Titres-restaurant : régime fiscal, social et comptable

La remise des titres-restaurant par l’employeur aux salariés est un avantage généralement très apprécié. En cas de respect de certaines conditions, ils bénéficient d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Le traitement comptable de la remise de ces titres est spécifique.

Titres-restaurant : régime fiscal, social et comptable
Les titres-restaurant sont délivrés par les employeurs pour le compte de leurs salariés. En échange, ils bénéficient d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Titres-restaurant : conditions d’utilisation

Les titres-restaurant sont des titres permettant aux salariés de régler leurs repas et préparations alimentaires directement consommables ainsi que des fruits et légumes. Créés en 1963, les titres-restaurant sont depuis un demi-siècle, un élément important du dialogue social entre les employeurs et les salariés.

Ils peuvent être remis par l’employeur aux salariés sous forme papier ou dématérialisés (sous forme de carte magnétique notamment).

L’employeur ne peut attribuer qu’un titre-restaurant par jour de travail aux salariés et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

L’utilisation des titres-restaurant par les salariés est en outre limitée à un montant maximum de 19 € par jour.

Titres-restaurant : conditions d’exonération

Aucune disposition légale n’impose de valeur minimale ou maximale aux titres restaurants. Néanmoins, lorsque la part patronale n’excède pas certains seuils, cet avantage est alors exonéré de cotisations sociales salariales et patronales et le salarié bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu.

Il s’agit donc d’une des rares niches fiscales et sociales à disposition de l’employeur.

Pour être exonérée de cotisations sociales, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter les 2 conditions suivantes :

  • être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
  • ne pas excéder 5,52 € (en 2019).

Ainsi, avec une contribution patronale au taux maximum (60%) pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, la valeur du titre ne doit pas excéder 9,20 € (soit 5,52 € / 0,60). Avec une contribution patronale minimum (50%), la valeur du titre ne doit pas excéder 11,04 € (soit 5,52 / 0,50).

Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu (article 81, 19° du CGI). Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 (amendement I-1622 du 10 octobre 2019) prévoit une revalorisation automatique non plus en fonction de l’IR mais dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation.

L’auteur de l’amendement adopté (Mme Louwagie) justifie cette disposition par le fait que les indices des prix à la consommation ont augmenté significativement ces dernières années (+7% dans l’alimentaire et +15% pour la restauration), alors que le plafond de la contribution patronale n’a augmenté que de 2,5% sur cette même période.

Titres-restaurant : traitement comptable

Le PCG (plan comptable général) ne prévoit pas de compte spécifique pour l’enregistrement des titres-restaurant.  

On retient traditionnellement la technique comptable suivante :

Date

Comptes

Libellé

Débit

Crédit

Date d’achat

437

Organismes sociaux

x

Date d’achat

512 (ou 53)

Banque

x

(Achat des titres)

Document sans nom

Tant que les titres ne sont pas remis aux salariés, aucune charge n’est constatée. Lors de la remise, la part des titres restaurants à la charge de l’employeur est enregistrée en compte 647 – autres charges sociales.

Date

Comptes

Libellé

Débit

Crédit

Remise au personnel

421

Personnel – rémunération due

Part mise à la charge du personnel

Remise au personnel

647)

Autres charges sociales

Part supportée par l’entreprise

Remise au personnel

437

Organismes sociaux

Part totale des titres restaurant

Document sans nom

Lorsque l’ensemble des titres ont été attribués, le compte 437 – Organismes sociaux est soldé.

Le même traitement comptable s’applique aux chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés que l’entreprise achète avant de les remettre au personnel ainsi que pour l’attribution de chèques vacances.

Exemple

Le 1er octobre N, la société Event (effectif : 100 salariés) achète des titres-restaurant auprès d’une société émettrice. La facture comprend 10 000 titres pour une valeur faciale unitaire de 10 €. Ces titres ne sont pas soumis à TVA.

La facture comprend en plus 30 € de frais postaux et des frais de traitement à hauteur de 100 € HT (TVA à 20%). La facture est réglée le 31 octobre.

Tous les salariés sont à temps plein. Le mois d’octobre compte 23 jours ouvrés cette année (8 journées d’absence cumulées ce mois-ci). L’employeur participe au financement des titres-restaurant à hauteur de 55%.

Le mois suivant, l’entreprise intègre le traitement des titres-restaurant à l’OD (journal des opérations diverses) de paye mensuelle.

Questions :

  1. La TVA sur les frais de traitement prélevés par la société émettrice des titres est-elle déductible ? Justifiez.

Non, la TVA n’est pas déductible, car ces titres sont engagés pour les besoins personnels des salariés. La déduction de TVA n’est possible que si les dépenses exposées sont nécessaires à l’exploitation et engagées dans l’intérêt de l’exploitation.

  • Enregistrez l’écriture à la date et de règlement des titres-restaurant.

Date

Comptes

Libellé

Débit

Crédit

01/10/N

437

Organismes sociaux (10 000 x 10 €)

100.000

01/10/N

626

Frais postaux et de télécommunication

30

01/10/N

628

Divers 100 + 100 x 20%

120

01/10/N

401

Fournisseur – Organisme émetteur de titres

100.150

(Achat des titres)

Document sans nom

Date

Comptes

Libellé

Débit

Crédit

31/10/N

401

Fournisseur – Organisme émetteur de titres

100.150

31/10/N

512

Banque

100.150

Règlement des titres

Document sans nom
  • L’attribution des titres-restaurant est-elle soumise à cotisations sociales ?

Pour être exonérée de cotisations sociales, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit :

  • être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
  • ne pas excéder 5,52 € (valeur 2019).

La société Event participe à hauteur de 55% de la valeur nominale du titre (entre 50 et 60%).

Valeur de la participation patronale = 10 € x 55% = 5,50 € (inférieur à 5,52 €).

  • Combien de titres-restaurant vont être attribués aux salariés au titre du mois d’octobre ?

Nombre de titres attribués en octobre = 23 jours ouvrés x 100 salariés – 8 jours d’absence = 2.292 tickets pour une valeur faciale de 2.292 x 10 € = 22.920 €.

  • Enregistrez au 30 octobre l’attribution des titres-restaurant.

Date

Comptes

Libellé

Débit

Crédit

30/10/N

421

Personnel – rémunération due 2.292 x 10 € x 45%

10.314

30/10/N

647

Autres charges sociales 2.292 x 10 € x 55%

12.606

30/10/N

437

Organismes sociaux

22 920

Document sans nom

En novembre, on communique les éléments de paye suivants :

  • Salaires bruts : 250 000 €.
  • Cotisations sociales salariales :  50 000 € (dont 18.000 € de retraite complémentaire)
  • Cotisations sociales patronales : 75 000 € (dont 27.000 € de retraite complémentaire)
  • Prélèvement à la source : 12.500 €
  • Part patronale mutuelle : 30 € par salarié (30 € restent à la charge du salarié), reversement à la mutuelle le 5 du mois suivant
  • Nombre de jours ouvrés et travaillés (10 journées d’absence cumulées ce mois-ci) : 19 jours.

Les salaires sont payés en fin de mois et les cotisations sociales le 5 du mois suivant.

  • Combien de titres-restaurant vont être attribués aux salariés au titre du mois de novembre. Quelle part est à la charge de l’employeur ?

Nombre de titres attribués en octobre = 20 jours ouvrés x 100 salariés – 10 jours d’absence = 1.990 tickets pour une valeur faciale de 1.990 x 10 € = 19.900 €.

Part à la charge de l’employeur = 19.900 x 55% = 10.945 €

Part à la charge des salariés = 19.900 x 45% = 8.955 €

  • Enregistrez les opérations nécessaires au 30 novembre et au 5 décembre.

Date

Comptes

Libellé

Débit

Crédit

30/11/N

641

Personnel – rémunération due

250.000

30/11/N

647

Autres charges sociales

10.945

30/11/N

431

Sécurité sociale – part salariale 50.000 – 18.000

32.000

30/11/N

437

Autres organismes sociaux – retraite complémentaire (part salariale)

18.000

30/11/N

437

Autres organismes sociaux – mutuelle (part salariale) : 30 x 100

3.000

30/11/N

4421

Prélèvement à la source

12.500

30/11/N

437

Organismes sociaux – titres restaurants

19.900

30/11/N

421

Personnel – rémunération due

175.545

(Écriture de paye)

Document sans nom

Date

Comptes

Libellé

Débit

Crédit

30/11/N

6451

Cotisations URSSAF 75.000 – 27.000

48.000

30/11/N

6453

Cotisations retraite complémentaire

27.000

30/11/N

6452

Cotisations mutuelle – part patronale 30 x 100

3.000

30/11/N

431

Sécurité sociale – part patronale

48.000

30/11/N

437

Autres organismes sociaux – retraite complémentaire

27.000

30/11/N

437

Autres organismes sociaux – mutuelle – part patronale

3.000

Document sans nom

Date

Comptes

Libellé

Débit

Crédit

05/12/N

431

Sécurité sociale 48.000 + 32.000

80.000

05/12/N

437

Autres organismes sociaux – retraite complémentaire 18.000 + 27.000

45.000

05/12/N

437

Autres organismes sociaux – mutuelle 3.000 + 3.000

6.000

05/12/N

512

Banque

131.000

30/11/N

437

Autres organismes sociaux – retraite complémentaire

27.000

Document sans nom

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *