[EN BREF] CIR : obligation documentaire intermédiaire

Les députés viennent d’adopter un ahmendement au projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020) instaurant une obligation documentaire intermédiaire en matière de crédit d’impôt recherche pour les dépenses comprises entre 10 et 100 millions €.

Le seuil de 100 millions € restauré

Pour rappel, dans le cas général, le crédit d’impôt recherche (CIR) s’élève pour les entreprises réalisant des dépenses éligibles à 30% de ces dépenses jusqu’à 100 millions € et 5% au-delà.

En outre, en cas de dépassement d’un certain seuil de dépenses de recherche, les bénéficiaires ont l’obligation de transmettre un état annexe décrivant la nature des travaux de recherche en cours.

L’article 15 de la loi de finances pour 2019 a réduit ce seuil d’obligation de 100 à 2 millions €. L’objectif de la mesure était de mieux connaître la nature des dépenses de recherche afin d’éventuellement faire évoluer la législation du CIR. Si l’avantage fiscal encourage l’innovation, le coût pour l’Etat est très conséquent. Il s’élevait à 6,2 milliards € en 2018 et pourrait atteindre selon les prévisions 6,5 milliards € en 2019 et 2020.

Cette obligation documentaire constitue néanmoins une charge administrative importante pour les plus petites entreprises. En conséquence, l’article 49 du PLF 2020 propose de réinstaurer le seuil de 100 millions € en lieu et place du seuil de 2 millions.

Obligation déclarative simplifiée

Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du PLF 2020, l’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à restaurer une obligation documentaire relative au CIR pour les dépenses inférieures à 100 millions € mais avec un contenu limité.

Le député M. Giraud, rapporteur général du PLF 2020, à l’origine de l’amendement, estime que le seuil restauré de 100 millions € limite de manière trop importante le nombre d’entreprises soumises à l’obligation documentaire (1000 environ seulement sur 20.000 bénéficiaires). Un échantillon aussi restreint ne permet pas au Gouvernement d’avoir une approche satisfaisante de l’utilisation faite du CIR par les entreprises.

Afin de ne pas réinstaurer une charge administrative trop importantes pour les PME, l’amendement propose d’instaurer une obligation documentaire imitée :

  • à l’impact du CIR sur le recrutement et le financement des jeunes docteurs (informations principales recherchées par le législateur lors des modifications de 2017 et 2018)
  • aux données sur l’exercice écoulé, et non sur les projets en cours.

Cette obligation intermédiaire ne concernera que les entreprises dont le montant des dépenses de recherche sont comprises entre 10 et 100 millions €. Les entreprises excédant ce dernier seuil restent soumises à une obligation documentaire complète.

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