Le nouveau plan épargne retraite (PER)

Il existe 4 dispositifs réglementés en faveur de la retraite (PERP, Loi Madelin, retraite de l’article 83). La loi PACTE a réformé et simplifié ces 4 dispositifs en les intégrant dans une enveloppe commune appelée PER (plan épargne retraite).

Le nouveau plan épargne retraite (PER)

4 dispositifs épargne-retraite encore existants

Dans la sphère privée, il existe encore actuellement 4 catégories de produits d’épargne retraite obéissant à des règles spécifiques et permettant aux détenteurs de bénéficier d’avantages fiscaux.

Le PERP (plan épargne retraite populaire) et le contrat Loi Madelin sont des contrats individuels pouvant être ouverts par l’épargnant auprès d’un établissement de crédit ou une compagnie d’assurance.

Le PERP peut être ouvert par n’importe quel épargnant. Il permet de déduire du revenu imposable à l’impôt sur le revenu les primes versées dans une certaine limite.

Selon le même principe que le PERP, il existe également des régimes spécifiques par points pour les fonctionnaires (PREFON, COREM et la complémentaire retraite des hospitaliers).

Le contrat Madelin est réservé aux travailleurs indépendants exerçant sous statut travailleur non salarié (gérant associé d’EURL, gérant majoritaire de SARL principalement). Il permet de déduire du résultat fiscal de l’entreprise, dans une certaine limite, les primes versées au titre de ce contrat.

Au niveau des entreprises, deux dispositifs retraite peuvent être mis en place :

  • Les contrats de retraite supplémentaire à adhésion obligatoire relevant de l’article 83 du code général des impôts
  • Le PERCO (plan d’épargne retraite pour la retraite collectif).

Le PERCO permet aux salariés d’affecter les sommes investies à sa future retraite. Les sommes proviennent de ses versements personnels, de certaines primes perçues (intéressement, participation) et de l’abondement de l’employeur. Sous certaines conditions, l’abondement de l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

L’instauration du PER par la loi PACTE

L’article 71 de la loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises n°2019-488 du 22 mai 2019) a créé un socle commun entre ces différents dispositifs appelé PER (plan épargne retraite).

Selon la définition officielle, le PER bénéfice aux personnes physiques et vise à leur permettre d’acquérir une rente viagère ou le versement d’un capital à compter de la date de liquidation de la pension de retraite ou de l’âge légal de 62 ans.

Les différents compartiments d’un PER

Il existe 2 types de PER :

  • Le PER individuel (PEREin) qui correspond au PERP et aux contrats Madelin
  • Le PER d’entreprise qui lui-même se décompose en un PERE collectif (ex-PERCO) et en PERE obligatoire (ex-article 83).

Tout PER comporte ainsi obligatoirement ces 3 compartiments.

Le PER peut être géré :

  • Par une entreprise d’assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance (contrat d’assurance groupe)
  • Par un organisme de retraite professionnelle supplémentaire
  • Par un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement (compte-titres).

Transfert des 4 dispositifs dans le PER

L’épargne issue des anciens produits de retraite peut être transférée dans un PER dans le compartiment dédié :

  • PER individuel (PEREin) : Contrat Madelin, PERP, PREFON, contrats retraite des hospitaliers, versements individuels facultatifs des salariés sur le plan de retraite supplémentaire article 83
  • PERE collectif (PERE – CO) : PERCO issus d’anciens employeurs ou transfert tous les 3 ans des sommes du PERCO de l’employeur actuel
  • PERE obligatoire (PERE – OB) : cotisations obligatoires patronales et salariales des plans retraite supplémentaire article 83.

Les anciens dispositifs vont progressivement disparaître. La loi interdit à compter du 1er octobre 2020 :

  • les nouvelles adhésions ou souscriptions pour les contrats PERP, Madelin, PREFON, UMR et retraite des hospitaliers
  • la mise en place de PERCO ou retraite supplémentaire relative à l’article 83.

Pour le PERCO et l’article 83, même au-delà de cette date, l’employeur pourra néanmoins accueillir de nouveaux bénéficiaires dans les plans existants. Il perdra néanmoins le bénéfice du forfait social à 16% à compter du 1er octobre 2022 pour l’abondement au PERCO.

En outre, la loi incite très fortement les contribuables à transférer de l’assurance-vie vers un PER. Les rachats de contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans bénéficient d’un doublement de l’abattement fiscal (9.200 au lieu de 4.600 pour une personne seule et 18.400 au lieu de 9.200 € pour un couple) en cas de réinvestissement dans un PER à condition que le rachat soit réalisé au moins 5 ans avant le départ à la retraite.

Les dispositions communes

Le PER définit des dispositions communes entre les différents types de PER.

Alimentation

  • Par des versements volontaires
  • Sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, de l’abondement de l’employeur, au CET (compte épargne temps), ou en l’absence de CET dans l’entreprise, des sommes correspondantes à des jours de repos non pris dans la limite de 10.
  • Les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur au PERE (affiliation obligatoire)

Transférabilité des sommes épargnées

Les droits et sommes sur un PER sont transférables vers d’autres PER sauf pour le PERE obligatoire (ex-article 83). Pour ce dernier cas, le salarié pourra réaliser un transfert uniquement lorsqu’il n’est plus tenu d’adhérer (cas du changement d’employeur).

Les frais de transfert sont désormais plafonnés à 1% des droits acquis et sont même nuls à l’issue d’une période de 5 ans après le premier versement sur le plan.

Droit à l’information des titulaires de PER

Les titulaires de PER doivent recevoir une information régulière sur leurs droits. Pour chaque actif du plan, devront être précisés, la performance brute, la performance nette de frais et le montant des frais prélevés.

Déblocage anticipé

La grande différence et l’avantage principal du nouveau PER par rapport aux anciens dispositifs concerne un cas de déblocage anticipé supplémentaire.

L’article 71 de la loi PACTE ouvre cette possibilité en cas d’acquisition de la résidence principale sauf pour le PERE obligatoire (ex-article 83).

Les autres cas de déblocage anticipé avant la retraite liés aux accidents de la vie sont repris pour la législation du PER :

  • Décès du conjoint ou partenaire de Pacs du titulaire
  • Invalidité du titulaire, du conjoint ou partenaire de Pacs ou des enfants
  • Surendettement du titulaire
  • Expiration des droits à l’assurance chômage
  • Cessation d’activité d’un TNS (travailleur non-salarié) à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
  • Non-renouvellement ou révocation du mandat d’administrateur ou de membre du directoire ou d’un conseil de surveillance, non-titulaire d’un contrat de travail depuis 2 ans.

Seul le cas des mini PERP (moins de 2.000 €) a été supprimé par la loi pour les cas de déblocage anticipé.

Modalités de liquidation

Actuellement, la liquidation de l’épargne retraite n’est possible dans le cas général que sous forme de rente viagère, la sortie en capital n’étant possible que pour les PERCO et sous certaines conditions, pour les PERP et PREFON et à hauteur de 20% seulement de l’épargne constituée.

Pour le PER, les titulaires pourront choisir entre la sortie en capital ou en rente viagère, ce qui accroit considérablement l’attractivité de ces produits.

Seuls les versements obligatoires (PERE obligatoire) ne pourront donner lieu qu’à une liquidation sous forme de rente viagère.

Forfait social à 16%

La loi PACTE prévoit l’application d’un forfait social réduit au taux de 16% pour les sommes versées sur le PER lorsque ce dernier est géré de manière pilotée et dont les sommes sont affectées à l’acquisition de parts de fonds dont au moins 10% des titres sont éligibles au PEA-PME.

On rappelle que dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’abondement de l’employeur au PERE-CO (ex- PERCO) est exonéré de forfait social (loi de financement de la sécurité sociale pour 2019).

Profil investissement par défaut

La réglementation définit 3 profils d’investissement éligibles au PER : profil prudent, équilibré et dynamique. Par défaut, le profil équilibré est affecté au titulaire.

Dans le profil équilibré, la part minimale des actifs à faible risque pour l’investisseur (inférieur ou égal à 3 sur 7) s’élève à :

  • 70% à partir de 2 ans avant la retraite
  • 50% à partir de 5 ans avant la retraite
  • 20% à partir de 10 ans avant la retraite
  • 0% (néant) jusqu’à 10 ans avant la retraite.
Document sans nom

Régime fiscal des versements

Les droits à déduction dans le cadre de l’impôt sur le revenu sont maintenus pour le PER.

Contrats ancienne génération

Plafond de déduction des revenus pour l’IR

Contrats PER

Plafond de déduction

PERP

10% des revenus d’activité professionnelle dans la limite de 8 PASS ou, si elle est plus élevée, une somme forfaitaire égale à 10% de ce même plafond

PER individuel (PERin)

Indentique au PERP ou contrat Madelin (l’épargant indique le plafond choisi)

Contrat Madelin

10% des revenus d’activité professionnelle dans la limite de 8 PASS + 15% du revenu compris entre 1 et 8 PASS

ou, si elle est plus élevée, une somme forfaitaire égale à 10% du PASS

Retraite supplémentaire (article 83)

8% de la rémunération annuelle brute dans la limite de 8 PASS

PERE obligatoire (PERE OB)

Versements obligatoires du salarié déductibles selon le même plafond que l’article 83

PERCO

Aucune déduction possible des versements du salarié

PER collectif (PERE – CO)

Aucune déduction possible

Document sans nom

PASS : plafond annuel de la sécurité sociale*

Le titulaire du PER peut également sur option renoncer à la déduction de ses versements volontaires (déduction du revenu catégoriel ou du revenu global). En contrepartie, il bénéficiera d’une exonération totale en cas de sortie du PER en capital pour la part des sommes issues des versements volontaires pour lesquels il a exercé l’option de non-déduction.

Les sommes issues de l’intéressement et de la participation et affectées à un PERE – CO ou un PERE – OB sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 75% du PASS.

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