Arrêt de travail : les mesures spécifiques liées à la crise sanitaire

Le gouvernement a été amené, dans le cadre de la crise sanitaire, à prendre des mesures particulières quant à l’indemnisation des salariés contraint notamment de rester chez eux pour des raisons liées à la garde des enfants ou pour des raisons de protection de leur santé.

Arrêt de travail : les mesures spécifiques liées à la crise sanitaire

Indemnisation sécurité sociale

Les premières conditions particulières d’indemnisation ont été fixées par un décret du 31 janvier 2020.

Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.

Ce décret visait, en premier lieu, les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (parce qu’ils avaient été en contact avec une personne malade ou séjournés dans une zone concernée par un foyer épidémique). Il visait également les salariés, parent d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler. Ces salariés peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières maladies :

  • Sans conditions d’ouverture du droit ;
  • Sans délai de carence ;

Ce premier décret a été complété par un décret du 9 mars 2020 (Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020).

Étaient également concernés par ces dispositions particulières, les personnes présentant un risque de développer une forme grave d’infection.

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie Covid-19, étend la suppression du délai de carence à tous les assurés percevant des indemnités journalières de sécurité sociale maladie. (Pour les arrêts démarrant à compter du 24 mars et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, à savoir jusqu’au 25 mai 2020).
Art 8 Loi n°2020-290 du 23 mars 2020, art. 8, JO du 24

Indemnités journalières : quelle est la durée ?

La durée maximale pendant laquelle le salarié peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à vingt jours. Pour les assurés qui sont parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet enfant. L’arrêt peut être délivré pendant une durée de 1 à 14 jours renouvelable si besoin. Les parents concernés peuvent bénéficier des indemnités journalières maladie sans conditions d’ouverture de droit à compter du 11 mars et jusqu’à la fin de fermeture de l’établissement.

Pour les personnes présentant un risque de développer une forme grave d’infection la durée de l’arrêt initiale peut aller jusqu’à 21 jours.

Procédure simplifiée

Le décret du 31 janvier prévoyait l’obtention d’un avis d’arrêt de travail auprès d’un médecin de l’ARS. (Agence régional de santé). Cet avis devait ensuite être transmis à la CPAM et à l’employeur. Le décret du 9 mars prévoit que l’arrêt de travail est désormais établi directement par la CPAM dont dépend l’assuré ou un médecin conseil de la CNAM qui le transmet à l’employeur.

Télé-service

De plus, un « télé-service » (declare.ameli.fr) permet aux employeurs de déclarer leurs salariés qui sont contraints de rester à domicile sans pouvoir avoir recours au télétravail afin de garder leurs enfants de moins de 16 ans dont l’établissement scolaire est fermé.

Dans ce cas, le salarié doit adresser à son employeur une déclaration sur l’honneur précisant qu’il est le seul parent à demander le bénéfice de l’arrêt de travail pour garder son enfant. Un seul parent pouvant se voir délivrer un arrêt de travail.

Dans une information publiée le 27 mars 2020, le site Net-entreprises, en lien avec l’Assurance maladie, annonce avoir mis à la disposition des entreprises ayant des volumes importants de déclarations liées à ce type d’arrêts de travail un service de dépôt de fichier sur net-entreprises.fr leur permettant de déclarer en une seule fois un ensemble de salariés concernés.

Ce service « Déclaration de maintien à domicile » est ouvert aux utilisateurs inscrits à la DSN et à la déclaration PASRAU.

Pour plus d’informations sur la marche à suivre, les entreprises peuvent consulter un document « mode opératoire » disponible sur http://www.dsn-info.fr/documentation/guide-service-ameli-upload.pdf.

Selon ce document, la date de l’arrêt doit obligatoirement se situer entre le 13 mars 2020 et la date du jour de déclaration, et sa durée doit être comprise entre 1 et 21 jours maximum. Il est en outre impossible d’effectuer des déclarations anticipées.

Si le confinement est prolongé, des instructions seront données pour savoir si l’entreprise doit ou non redéposer des prolongations.

Le site Net-entreprises indique que les retours de traitement des fichiers ont été adressés à partir du mardi 31 mars 2020.
www.net-entreprises.fr, information du 27 mars 2020 ; https://www.net-entreprises.fr/actualites/ouverture-service-depot-de-fichier-pour-arret/

Personnes présentant un risque de développer une forme grave d’infection

Une note du site « Améli » en date du 17 mars étend ce télé-service aux personnes « dont l’état de santé les conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme grave sévère de la maladie Covid-19. (Femmes enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse, assurés pris en charge au titre d’une ALD au titre de pathologies listées par le haut conseil de la santé publique (personnes atteintes de maladie respiratoires chroniques…)

Ces personnes peuvent se connecter directement, sans passer par leur employeur ni par leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale pouvant aller jusqu’à 21 jours.

Cet arrêt peut être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

Un arrêt de travail leur est délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par le service médical de l’Assurance Maladie. Le volet 3 à retourner à l’employeur est adressé à l’assuré dans les 8 jours suivant la déclaration sur le site.

Sur la base de cet arrêt de travail, le salarié est indemnisé dès le premier jour d’arrêt dans les mêmes conditions que pour un arrêt maladie et perçoit, le cas échéant, un complément de l’employeur.

Complément employeur

L’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 adaptent les conditions et modalités d’attributions de l’indemnité complémentaire maladie légale, et ce jusqu’au 31 août 2020.

Cette adaptation des conditions d’indemnisation est applicable aux salariés :

  • qui bénéficient d’un arrêt de travail prescrit dans le contexte de l’épidémie de covid-19 (notamment ceux qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure, et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler) ;
  • et ceux qui sont en situation d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant d’une maladie liée ou non au covid-19 ou d’un accident.

Art 1er ordonnance précitée.

Le complément légal prévue par le code du travail est aménagé de la façon suivante :

  • Absence de délai de carence ;
  • Absence de condition d’ancienneté ;
  • Absence de justification sous 48 heures de son incapacité et d’avoir à être soigné sur le territoire français…

Décret n°2020-193 du 4 mars 2020 JO du 5 mars 2020
Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 jo du 26 mars

Généralement, l’entreprise applique un maintien de salaire résultant de dispositions conventionnelles. Les dispositions de celles-ci restent inchangées. L’entreprise devra toutefois comparer le complément employeur modifié avec les dispositions conventionnelles et appliquer le plus favorable au salarié.

Pour effectuer la comparaison, il faut apprécier la situation du salarié « in concreto ». (Réponse ministérielle n°38027 JOAN Q 26 janvier 1981 p 403 et au regard de l’avantage dans sa globalité cassation sociale 23 mai 2013 n°12-15.571)

La situation peut par conséquent être variable d’un salarié à un autre.

L’ordonnance étend, par ailleurs, de façon provisoire, l’application du complément employeur prévu par le code du travail aux travailleurs à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et les salariés temporaires. (jusqu’au 31 août 2020)

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