Juin 2020 : les actualités en matière de représentants du personnel

Actualites en matière de représentants du personnel

Les actualités en matière de représentants du personnel

  • Actualité 1 : Quelles sont les nouvelles échéances d’organisation des élections suite à la suspension et au report prévus par l’ordonnance du 1er avril ?
  • Actualité 2 : Peut-on interdire ou restreindre l’accès des délégués syndicaux aux locaux de l’entreprise ?

Quelles sont les nouvelles échéances d’organisation des élections suite à la suspension et au report prévus par l’ordonnance du 1er avril ?

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020

L’ordonnance du 1er avril 2020 avait prévu, d’une part, la suspension des processus électoraux en cours jusqu’à un délai de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire et, d’autre part, le report des processus électoraux à engager dans un délai de trois mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Selon le terme initial de l’état d’urgence sanitaire, les processus devaient donc reprendre ou être engagés à compter du 24 août 2020. Or, si la prolongation de l’état d’urgence sanitaire devait à nouveau décaler l’organisation des élections, cela remettrait en cause les mesures de l’audience syndicale.

De fait, le présent texte prévoit que :

  • Tout processus électoral engagé avant le 3 avril soit suspendu à compter du 12 mars jusqu’au 31 août 2020.
  • La suspension affecte tous les délais qui encadrent le processus électoral, ainsi que ceux concernant l’intervention de la Direccte pour se prononcer sur certaines contestations. De fait, si l’administration a été saisie après le 12 mars, le délai dont elle dispose pour se prononcer (2 mois) commence à courir au 31 août 2020.
  • Les process électoraux devant être engagés entre le 3 avril et le 31 août devront l’être entre le 24 mai et le 31 août.
  • Les élections partielles ne sont obligatoires que pour les mandats expirant après le 28 février 2021 puisque l’employeur n’est pas tenu de les organiser lorsque le mandat des membres du CSE expire moins de 6 mois après la date de fin de la suspension du processus électoral. Si les conditions relatives à l’organisation des élections partielles sont réunies, elles doivent être organisées entre le 24 mai et le 31 août 2020.

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Peut-on interdire ou restreindre l’accès des délégués syndicaux aux locaux de l’entreprise ?

Tribunal judiciaire de St Nazaire du 27 avril 2020, n° 20/00071

En raison de la crise sanitaire, l’entreprise, société de construction aéronautique, appartenant au groupe Airbus, a été fermée entre le 17 mars et le 23 mars avant de rouvrir partiellement avec un protocole sanitaire prévoyant :

  • Un déploiement du télétravail si le poste de travail le permet.
  • Le maintien d’une activité de production restreinte et strictement encadrée avec restriction de déplacement et distanciation sociale.
  • La mise en activité partielle des autres salariés.

Si l’employeur a fourni des autorisations permanentes de déplacement au sein du site à certains membres du CSE, notamment membres de la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT), il a refusé de fournir une telle attestation et de donner l’accès au site à d’autres représentants du personnel dont les délégués syndicaux, au nombre de 52, qui pour certains étaient placés en télétravail.

Estimant que cette interdiction porte atteinte à la liberté syndicale et à la libre circulation des représentants du personnel, l’un d’entre eux a donc assigné, avec son syndicat, l’entreprise en référé en vue d’obtenir, notamment, une attestation de déplacement professionnel ainsi qu’une autorisation d’accéder au site pendant toute la période avec la fourniture d’équipements de protection.

De son côté, l’entreprise estimait que ses décisions étaient justifiées et proportionnées au but recherché puisqu’elles s’inscrivaient dans les mesures, applicables à tous les citoyens, de limitation des déplacements à ceux vraiment indispensables et ne pouvant être différés. De sorte qu’elles n’avaient pas vocation à faire obstruction au fonctionnement des instances représentatives puisque avaient été autorisés les déplacements des membres de la CSSCT, instance dédiée à l’exercice des missions du CSE en matière d’hygiène et sécurité.

Néanmoins, nonobstant la crise sanitaire, les juges estiment que le mandat des délégués syndicaux et des membres du CSE excède les seules questions relatives à la santé et à la sécurité au travail. Les délégués syndicaux ont, en effet, pour mission de représenter leurs syndicats dans les négociations collectives annuelles, ce qui suppose de formuler des propositions et des réclamations se fondant sur une communication régulière avec les salariés. Or, selon un accord de groupe applicable à l’entreprise, la communication par message électronique des organisations syndicales à l’ensemble du personnel était interdite. De fait, restreindre la liberté de circulation apparaît comme manifestement illicite.

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