Réformes prévues dans le cadre du discours de politique générale du Premier ministre

Le nouveau Premier ministre, Jean Castex, a présenté, dans son discours de politique générale, le 15 juillet, les principales priorités du gouvernement pour les 18 prochains mois. Ses priorités sont les suivantes : Lutte contre le chômage, emploi des jeunes, investissement dans la formation, aménagement de la réforme de l’assurance chômage et reprise des discussions sur celle du système de retraite.

Réformes prévues dans le cadre du discours de politique générale du Premier ministre
Pour faire face au chômage, le Premier ministre a annoncé de nombreuses mesures notamment celle de favoriser l'emploi des jeunes.

Favoriser l’emploi des jeunes

La lutte contre le chômage fera l’objet de plusieurs mesures, dont certaines déjà annoncées par Emmanuel Macron lors de son discours du 14 juillet. « Un plan pour la jeunesse » devrait ainsi être mis en place et a été évoqué le 17 juillet avec les partenaires sociaux. Sont notamment envisagés :

  • un dispositif exceptionnel de réduction du coût du travail, à hauteur de 4 000 € par an, pour les jeunes de moins de 25 ans, jusqu’à 1,6 Smic, dans toutes les entreprises et pour une durée d’au moins un an serait instauré. (Une durée de 2 ans est évoquée). L’employeur continuerait à verser le salaire net prévu mais l’Urssaf n’appellerait pas tout ou partie des cotisations. Le salarié ne perdrait aucun droit et l’entreprise améliorerait sa trésorerie ;
  • la création de « 300 000 parcours et contrats d’insertion qui viseront les jeunes les plus en difficulté sera proposée ;
  • ainsi que la création de 100 000 nouveaux contrats en service civique « dans les six mois qui viennent », en plus des 140 000 déjà existants.

Aménager la réforme de l’assurance chômage

Alors que l’entrée en vigueur du second volet de la réforme de l’assurance chômage a été reportée du 1er avril au 1er septembre 2020, Jean Castex a annoncé que « nous devrons aménager la réforme de l’assurance chômage » pour « tenir compte du nouveau contexte ». « C’est l’un des points abordés avec les partenaires sociaux le 17 juillet 2020. À l’issue de cette conférence sur le dialogue social, il a été convenu de repousser l’application de l’ensemble des dispositions de la dernière convention d’assurance chômage au moins jusqu’au 1er janvier 2021. Le report se fera, quant à lui au 1er juillet 2021, pour le bonus-malus relatif aux cotisations d’assurance chômage.

Reprendre le dialogue autour des retraites

Une reprise du dialogue autour de cette réforme devrait avoir lieu. Le premier ministre a annoncé que les régimes spéciaux devraient disparaître.

Le Premier ministre a également indiqué que la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, pour la prise en charge de la dépendance liée au grand âge, devrait aboutir avant la fin du quinquennat.

Partager la valeur dans l’entreprise

Cette thématique a pour but une relance de l’épargne salariale, de l’actionnariat salarié, de la participation à la gouvernance de l’entreprise des salariés et de la répartition des rémunérations. Le chantier serait ouvert à partir de septembre pour tenter d’aboutir à la fin de l’année.

Négocier sur la thématique du télétravail

La conférence sur le dialogue social évoque de l’ouverture d’une négociation sur le télétravail, à la suite de l’élaboration d’un diagnostic en cours et d’une concertation en octobre.

DSN : modalités déclaratives liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a apporté des précisions sur les modalités déclaratives en DSN de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et de la contribution AGEFIPH dont les employeurs assujettis sont le cas échéant redevables.

Déclaration mensuelle du statut de travailleur handicapé

Rappel

Depuis janvier 2020, tous les employeurs, assujettis ou non à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés déclare le statut de travailleur handicapé dans la DSN mensuelle.

Articles L. 5212-1 et D. 5212-4 du Code du travail

Cela permet aux organismes de recouvrement (URSSAF, CGSS, MSA) de déterminer, à la fin du mois de janvier N + 1, le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) employés par l’entreprise au titre d’une année N, pour qu’elle puisse effectuer ensuite, le cas échéant, sa déclaration annuelle.

Déclaration mensuelle

La fiche 2128 « Modalités déclaratives des salariés disposant d’un statut de travailleur handicapé » de la base de connaissance DSN a été mise à jour le 23 juin 2020.

https://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail_dsn/a_id/2128

Elle détaille comment renseigner les effectifs internes à l’entreprise de BOETH, « Statut BOETH – S21.G00.40.072 ». Le statut de BOETH concerne aussi les handicapés accueillis dans le cadre de stages ou de période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).

À cet égard, le GIP-MDS signale qu’à partir de 2021 (norme P21V01) les consignes déclaratives de PMSMP évolueront et qu’il faudra renseigner :

  • la rubrique « Nature du contrat – S21.G00.40.007 » avec la valeur « 90 – Autre nature de contrat, convention, mandat » ;
  • puis, obligatoirement, la rubrique « Dispositif de politique publique et conventionnel – S21.G00.40.008 » avec la valeur « 93 – Période de mise en situation en milieu professionnel ».

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