[EN BREF] PLF 2021 : création d’un régime de groupe de TVA

L’article 45 du projet de loi de finances pour 2021 présenté par le Gouvernement le lundi 28 septembre présente l’option de création d’un « groupe de TVA ». Cette mesure vise à simplifier la gestion de cette taxe au sein d’un groupe de sociétés par la délégation des obligations qui lui incombent à une entité unique.

Une directive européenne de 2006

Le texte transpose dans le droit français une directive européenne datant de novembre 2006, vingt États membres de l’Union européenne l’appliquent déjà. La directive évoque la création d’un « groupe de TVA » qui peut dans son fonctionnement se comparer au groupe d’intégration fiscale en matière d’impôt sur les sociétés. Elle consiste en effet à confier par les sociétés assujetties membres d’un groupe formé par des liens financiers, économiques et organisationnels, les obligations en matière de déclaration et de paiement à un assujetti unique, qui sera la société tête de groupe (société mère ou holding le plus souvent)

Le « groupe de TVA » est formé sur option pour une durée de 3 ans renouvelable. Il permettrait une gestion simplifiée et une meilleure neutralité économique de cet impôt sur les choix organisationnels des groupes.

La solidarité du groupe

Comme le groupe d’intégration fiscale, un seul assujetti existera aux yeux de l’administration fiscale pour l’ensemble du groupe qu’il représente. Toutefois cela n’empêche pas la solidarité du paiement par les membres en cas de défaillance de la société qui les représente.

De même, lors d’un contrôle fiscal, il est prévu la possibilité de contrôler les membres d’un assujetti unique. Le mécanisme se rapproche de l’intégration fiscale où seule la société mère acquitte l’impôt sur les sociétés, mais où chacun des membres continue de déposer leur déclaration de résultat propre. Une différence, dans le « groupe de TVA », les obligations déclaratives incomberont uniquement à la société mère.

Ce nouveau dispositif devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2022 pour permettre l’exercice de l’option avant le 31 octobre en vue d’une application au 1er janvier 2023.

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