[EN BREF] Un panel plus important de sociétés soumis à l’impôt sur les sociétés à 15% dès 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 (PLF 2021) est actuellement débattu au Parlement. Un amendement présenté par plusieurs députés vise à passer le plafond du chiffre d’affaires pour l’application du taux super réduit d’IS à 15% de 7,63 millions d’euros à 10 millions. La mesure a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.

Un impôt sur les sociétés de 15% sur 38.120 € de bénéfices

Ce taux très réduit d’IS ne s’applique qu’à condition de réunir deux critères. L’entité imposée à l’IS (société autonome ou société mère représentant le groupe d’intégration fiscale), doit avoir son capital social détenu par au moins trois quarts de personnes physiques, ou par une société qui elle-même doit répondre à ce critère.

La seconde limite concerne le chiffre d’affaires (CA). En effet, ne peuvent appliquer ce taux que les entités réalisant au maximum 7,63 millions de chiffre d’affaires, que ce soit la société autonome ou les CA cumulés pour le groupe d’intégration fiscale.

C’est cette seconde limite que l’amendement au PLF pour 2021 souhaite rehausser à 10 millions d’euros.

Le coût pour l’État s’élèverait à 35 millions d’euros. Cette perte serait en partie compenser par la création d’une nouvelle taxe sur le tabac.

Un IS français à plusieurs volets

Outre ce taux super réduit de 15%, l’IS en France présente d’autres taux applicables selon la taille de l’entreprise imposée. Ainsi pour les exercices fiscaux ouverts en 2020 les taux de 28% et 31% s’appliquent. Le premier est à appliquer sur l’intégralité du résultat fiscal pour les structures réalisant moins de 250 millions d’euros de CA. Pour les grandes entreprises, le taux d’IS résultat est de 28% jusqu’à 500.000 € de chiffre d’affaires et de 31% au-delà.

Ces taux continueront de baisser en 2021 et 2022 :

  • Exercices ouverts en 2021 : taux d’IS à 26,5% pour les entreprises réalisant un CA inférieur à 250 millions et 27,5% pour les autres (sans tranche de résultat imposable à un taux inférieur)
  • A partir de 2022 : taux unique de 25% applicable à toute les structures, quelle que soit leur taille.

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/3360A/AN/1125

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