[EN BREF] Taux d’intérêt comptes courants : clôtures au 31 décembre 2020

L’administration fiscale a publié pour le premier trimestre 2020 les taux permettant une déduction maximum et intégrale des intérêts versés au titre des sommes laissées en comptes courants d’associés. Ce taux s’élève à 1,18% pour les exercices clos au 31 décembre 2020.

Les intérêts des comptes courants d’associés

Les sommes laissées à disposition de la société par les associés peuvent être rémunérées par le versement d’intérêts. Pour le calcul du résultat imposable, les intérêts des comptes courants sont déductibles à condition de respecter les 2 conditions suivantes exposées par le 3° de l’article 39 du CGI :

  • Le capital social doit être entièrement libéré
  • Le taux d’intérêt pratiqué ne doit pas être supérieur au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans.

Ce taux, régulièrement appelé « TMP » est publié chaque trimestre par l’administration fiscale dans sa documentation au BOFiP. La fraction des intérêts versés excédant le TMP doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.

1,18% pour les clôtures au 31 décembre 2020

Le 6 janvier dernier, l’administration fiscale a publié les TMP applicables pour les exercices clos entre le 31 décembre 2020 et le 30 mars 2021 (actualité BOFiP, BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40).

Date de clôture TMP
Entre le 31 décembre 2020 et le 30 janvier 2021 1,18%
Entre le 31 janvier et le 27 février 2021 1,17%
Entre le 28 février et le 30 mars 2021 1,17%

Pour les exercices clos au 31 décembre 2020, le taux d’intérêt maximum à servir aux associés dans les limites fixées par la législation fiscale s’élève à 1,18% contre 1,32% un an plus tôt.

Le TMP poursuit ainsi sa baisse continue. Pour rappel, en 2009, il s’élevait à 4,81%. Les réintégrations extra-comptables sont concrètement assez rares. Le plus souvent, les sociétés utilisent le TMP comme taux d’intérêt ou même ne versent aucun intérêt compte tenu du contexte de taux faible.

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