[EN BREF] IS : l’acompte du 15 mars 2021

Le taux de l’IS continue sa réduction. L’acompte d’impôt sur les sociétés du 15 mars 2021 sera déterminé à partir des nouveaux taux applicables en 2021.

Un acompte par trimestre

Les personnes morales dont les résultats sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent s’acquitter chaque année de 4 acomptes dont les dates d’échéances sont fixes quelle que soit la clôture de l’exercice comptable : le 15 mars, 15 juin, 15 septembre et le 15 décembre. Seul l’ordre des acomptes varie en fonction de la date de clôture :

Date de clôture comprise entre L’acompte du 15 mars N constitue le :
Le 20 novembre N-1 et 19 février N 1er acompte
Le 20 août N-1 et 19 novembre N-1 2ème acompte
Le 20 mai N-1 et 19 août N-1 3ème acompte
Le 20 février N-1 et 19 mai N-1 4ème et dernier acompte

Moins d’IS pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2021

L’acompte est calculé sur la base du résultat fiscal de l’exercice précédent hors plus-value à long terme sur les titres de participation et les cessions de brevets. À cette base est appliqué un taux fixé en fonction de l’exercice de rattachement de l’acompte.

Ainsi les entreprises dont la clôture annuelle des comptes coïncide avec l’année civile pourront appliquer dès ce premier acompte les taux de 6,625 % ou 6,6875 % :

Exercice ouvert à compter du 1er janvier 2021 Contribuables réalisant au plus 250 millions de CA Contribuables dont le CA excède 250 millions de CA
Taux annuel 26,5 % 27,5 %
Taux de l’acompte 6,625 % (26,5 / 4) 6,875 % (27,5 / 4)

À compter des exercices ouverts en 2022, le taux uniforme de 25% s’appliquera à l’ensemble des bénéfices des redevables de l’IS sans distinction de taille.

Outre ce taux normal, rappelons l’existence du taux réduit de 15% réservé aux PME. La loi de finances pour 2021 est venue étendre son champ d’application en rehaussant le critère restrictif de chiffre d’affaires maximal d’application de 7,63 millions à 10 millions €. Le montant du résultat sur lequel s’applique ce taux n’a en revanche pas été modifié et correspond toujours à nos 250.000 francs, soit 38.120 €.

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