Les enjeux environnementaux : nouvelle compétence des CSE

Suite à la Convention citoyenne pour le climat, un projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » est actuellement en cours de discussion devant l’Assemblée nationale.
Ce projet de loi renforce le rôle des partenaires sociaux de l’entreprise dans la lutte contre le changement climatique pour la reconversion des activités et la transformation des métiers liées à la transition écologique.

Les enjeux environnementaux : nouvelle compétence des CSE

Aujourd’hui, dans le code du travail, la transition écologique ne figure pas parmi les attributions du comité social et économique (CSE).

La question de l’environnement est prise en compte sous l’angle des risques.

  • En effet, en application de l’article L4141-1 du code du travail, les employeurs doivent dispenser « une information des travailleurs sur les risques que peuvent faire peser sur la santé publique ou l’environnement les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement ainsi que sur les mesures prises pour y remédier ».
  • Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte en cas de risque grave pour la santé publique ou l’environnement (article L4133-2 du code du travail).
  • Enfin, la loi prévoit la tenue d’une réunion exceptionnelle du CSE  « en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté ayant porté ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement » (article L2315-27 du code du travail)

Toutefois en pratique, de nombreux CSE se sont emparés de ce défi sociétal.

En effet, certains CSE ont réorienté leurs activités sociales et culturelles (ASC) afin de proposer aux salariés des activités plus responsables et respectueuses de l’environnement (panier de fruits et légumes locaux…)

En outre, parmi les différentes commissions créées au niveau du CSE, il est fréquent de rencontrer des commissions dénommées « éthique » ou « RSE » afin de prendre en compte l’aspect écologique au sein de l’entreprise.

La transition écologique, nouveau sujet du dialogue social

La question de la transition écologique sera désormais pleinement prise en compte dans le dialogue social au sein de l’entreprise.

En effet, l’article 16 du projet de loi intègre cette nouvelle thématique d’une part dans le cadre des informations-consultations à l’égard du CSE et d’autre part au sein de la négociation collective.

Informations consultations pour les entreprises de plus de 50 salariés

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE est informé et consulté sur plusieurs sujets.

Cela signifie que la décision de l’employeur doit être précédée de l’avis du CSE sur ces sujets.

Chaque thématique faisant l’objet d’une procédure d’information et de consultation du CSE devra désormais prendre en compte les conséquences environnementales des décisions de l’employeur.

L’article L2312-8 alinéa 2 du code du travail est rédigé de la manière suivante :

« Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

  1. Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
  2. La modification de son organisation économique ou juridique ;
  3. Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
  4. L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
  5. Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail. »

Le projet de loi prévoit explicitement que l’information et la consultation devra également porter sur « les conséquences environnementales » de ces différentes mesures.

Il en est de même concernant les consultations récurrentes du CSE.

En application de l’article L2312-22 du code du travail, en l’absence d’accord collectif, le CSE est consulté tous les ans sur les trois thématiques suivantes :

  1. Les orientations stratégiques de l’entreprise
  2. La situation économique et financière de l’entreprise
  3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Le projet de loi précise « Au cours de ces consultations, le comité est informé sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise ».

Les missions du CSE vont donc être élargies et permettre d’appréhender les  conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et des décisions de l’employeur.

Négociation collective pour les entreprises de plus de 300 salariés

Dans les entreprises et groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés, en l’absence d’accord, l’employeur engage tous les trois ans, notamment sur le fondement des orientations stratégiques de l’entreprise, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.

Le projet de loi précise que cette négociation collective devra désormais prendre en compte les enjeux de la transition écologique.

L’objectif est d’inciter les entreprises à anticiper les conséquences de la transition écologique sur les emplois et à faire évoluer les compétences de leurs salariés.

Les impacts pour les partenaires sociaux

L’environnement, tout comme la situation financière de l’entreprise ou la prévention de la santé qui relèvent des prérogatives du CSE, constitue un sujet extrêmement technique.

Afin que les élus puissent jouer un rôle efficace et pertinent dans ces nouvelles missions et devenir des partenaires de la transition écologique en entreprise, il convient de mettre à place des moyens de fonctionnement et d’actions à la hauteur de ces enjeux.

À défaut, il est fort à parier que ces nouvelles dispositions du code du travail resteront lettre morte ou soient appréhendées par les élus de manière limitée.

À ce jour, la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi sur le climat, a voté plusieurs amendements dans ce sens.

Une BDES enrichie

Pour rappel, la base de données économiques et sociales (BDES) constitue le support principal d’information mis à disposition par l’employeur dans le cadre des consultations récurrentes du CSE.

Les informations contenues dans cette base sont listées par accord d’entreprise ou à défaut par les articles R2312-8 et R2312-9 du code du travail. Elles comprennent les données de l’année en cours, celles des deux années précédentes et des trois années suivantes.

À ce jour,  la BDES comprend déjà un item sur les  informations  environnementales  uniquement pour  les  entreprises d’au moins 300 salariés  soumises  aux  dispositions  du  code  de  commerce  sur  la  responsabilité  sociétale  des entreprises (RSE).

Ainsi, cette base de données serait enrichie pour l’ensemble de entreprises afin d’y inclure les informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Un nouveau thème  intitulé  « Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise  » serait intégré et viendrait compléter les autres thèmes déjà existants, listés à l’article L2312-36 du code du travail.

Il convient en outre de noter que la BDES changerait de nom et deviendrait la BDESE, la « base de données économiques, sociales et environnementales ».

De nouvelles expertises

Le recours à l’expertise permet aux élus d’obtenir une vision objective et indépendante de la situation.

Il permet d’enrichir le dialogue social en aidant les élus à formuler un avis lors des consultations et en proposant des pistes d’actions à mettre en place.

Un amendement au projet de loi vise à permettre aux membres du CSE de l’entreprise de disposer des ressources d’expertises nécessaires en lien avec les nouvelles consultations en matière environnementale.

L’amendement prévoit la possibilité pour le CSE de recourir à un expert comptable pour analyser les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise dans le cadre des trois consultations récurrentes.

Si le CSE est libre de désigner l’expert de son choix, le financement est déterminé de la manière suivante, concernant les consultations récurrentes :

  • Les orientations stratégiques de l’entreprise : l’expertise est financée à hauteur de 80% par l’employeur et 20% par le CSE
  • La situation économique et financière de l’entreprise : l’expertise est financée à hauteur de 100% par l’employeur
  • La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : l’expertise est financée à hauteur de 100% par l’employeur

Les experts comptables qui interviennent aux côtés des CSE dans le cadre de ces consultations récurrentes vont donc devoir élargir leur champ d’intervention  pour répondre à ce nouveau besoin.

Le recours à l’expertise pour faire face à ces nouvelles missions liées à la prise en compte des enjeux environnementaux dans l’entreprise s’intègre aujourd’hui dans les expertises prévues pour les consultations récurrentes. Il est fort probable que les CSE auront à moyen ou long terme recours à des experts spécialisés sur les questions environnementales.

Une formation renforcée des élus

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Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, d’une formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Son objectif est de permettre aux membres du CSE de comprendre et d’analyser les données économiques et financières de l’entreprise.

Un amendement au projet de loi prévoit que cette formation économique peut également porter sur « les conséquences environnementales de l’activité des entreprises ».

La formation constitue un des moyens pour les élus de développer leurs compétences pour pouvoir exercer pleinement leur rôle.

Au vu de l’enjeu de ces nouvelles missions et du niveau technique élevé qu’elles nécessitent, les élus auront sans doute besoin de bénéficier de formations spécifiques sur le sujet.

Enfin, la question de l’augmentation du crédit d’heures pour intégrer ces nouvelles attributions sera nécessairement abordée en entreprise.


Références

Projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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