L’absence de contrôle des heures de travail par l’employeur, quelles conséquences ?
Quelque soit la taille ou le secteur d’activité de l’entreprise, tout employeur a l’obligation de contrôler la durée du travail des salariés. Outre le fait d’être en conformité vis-à-vis du droit du travail, cette obligation de contrôle des heures de travail permet à l’employeur d’une part de veiller à la santé et à la sécurité des salariés et d’autre part d’apporter la preuve des heures travaillées en matière de demandes d’heures supplémentaires, lesquelles génèrent un contentieux abondant.
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CSE : le point sur les consultations obligatoires
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) va être destinataire d’informations de manière périodique et ponctuelle. Dans un certain nombre de domaines, il va également être informé et consulté. La consultation signifie que le CSE va rendre un avis. La procédure d’information-consultation du CSE est une composante importante du dialogue social en entreprise. Cette procédure est fixée par accord collectif d’entreprise et à défaut par les dispositions légales. Au-delà des normes conventionnelles ou légales, les pratiques de la procédure d’information-consultation sont très divergentes en fonction des entreprises. Elles varient en fonction de différents critères dont notamment la taille de l’entreprise et l’historique des relations sociales.  
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Les enjeux environnementaux : nouvelle compétence des CSE
Suite à la Convention citoyenne pour le climat, un projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » est actuellement en cours de discussion devant l’Assemblée nationale. Ce projet de loi renforce le rôle des partenaires sociaux de l’entreprise dans la lutte contre le changement climatique pour la reconversion des activités et la transformation des métiers liées à la transition écologique.
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Santé et sécurité des salariés : 
quels sont les 10 moyens d’actions à disposition du CSE ?
Le législateur attribue au Comité Social et Economique (CSE) un rôle en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, auparavant exercé par le CHSCT. Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le CSE peut déléguer tout ou partie de cette mission à la Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (CSSCT) sauf la consultation et le recours à l’expertise. Il convient donc au préalable de prendre connaissance de l’accord sur le dialogue social signé dans l’entreprise pour connaître l’étendue des missions déléguées à la CSSCT et l’articulation entre le CSE et la CSSCT. Si l’obligation d’assurer la santé et la sécurité des salariés relève de la responsabilité de l’employeur, ce dernier a tout intérêt à travailler en étroite collaboration avec le CSE, acteur pivot de l’entreprise.
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