Démission et allocations chômage : sous quelles conditions ?

La privation involontaire d’emploi est l’une des conditions pour bénéficier des allocations chômage.

Le terme « involontaire » est primordial. En tant que salarié vous ne devez pas être à l’origine de cette perte d’emploi. Il s’agit notamment du licenciement, qu’il soit personnel ou économique, ou de certains dispositifs particuliers comme la rupture conventionnelle.

La démission, acte volontaire, ne vous permet donc pas, en principe, de bénéficier de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi).

Pour autant, la convention UNEDIC et le code du travail prévoient plusieurs cas particuliers permettant le versement d’allocations chômage. Que vous soyez salarié du privé ou agent public, la règlementation est identique.

Quelles sont les conditions pour percevoir l’ARE après une démission ? On vous explique tout.

Démission et allocations chômage : sous quelles conditions ?

Démission pour raisons familiales

La législation vous permet de percevoir des allocations chômage si vous démissionnez pour certains motifs familiaux. En voici la liste exhaustive.

  • Vous avez moins de 18 ans et souhaitez suivre vos parents qui déménagent (ou la personne qui exerce l’autorité parentale)
  • Salarié sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, pour suivre votre parent mandataire spécial, curateur ou tuteur
  • Vous souhaitez suivre votre conjoint ou concubin, qui doit déménager pour occuper un nouvel emploi (nouvel employeur, mutation, création ou reprise d’entreprise)
  • En cas de mariage ou pacs entrainant un déménagement. Attention : ce motif n’est valable que si moins de 2 mois s’écoulent entre la fin de l’emploi et le mariage, peu importe l’ordre. (Cass.soc. 28-03-2001 n°99-40.809)
  • Vous êtes parent d’un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée et nécessitant un changement de résidence
  • En cas de violences conjugales, à la condition d’avoir porté plainte

Démission liée au contexte professionnel

Un problème avec votre employeur ? Un départ pour occuper un autre emploi ? Dans certains cas, votre démission est légitime et peut vous permettre de bénéficier du chômage.

Motifs de démissions légitimes

  • Non-paiement des salaires par votre employeur. Vous devez justifier d’une ordonnance de référé vous octroyant une provision pour les salaires concernés.
  • Vous êtes victime d’actes délictueux dans votre entreprise : violence, discrimination, harcèlement…. Pour que cette démission soit légitime il faudra justifier du dépôt d’une plainte.
  • Démission dans un délai maximal de 65 jours travaillés, pour un emploi repris après un licenciement, une rupture conventionnelle, ou une fin de CDD.
  • Démission pour occuper un nouvel emploi en CDI, votre nouvel employeur mettant fin à ce contrat dans les 65 premiers jours travaillés. Vous devez néanmoins justifier de 3 ans d’affiliation continue.
  • Vous êtes titulaire d’un contrat « de couple ou indivisible », prévoyant une résiliation automatique en cas de licenciement ou mise à la retraite du conjoint.
  • En cas de rupture d’un contrat d’insertion pour une embauche en CDI (ou CDD d’au moins 6 mois) ou pour suivre une formation qualifiante.
  • Démission pour conclure un contrat de service civique ou un contrat de volontariat de solidarité internationale. Seule condition, il doit avoir une durée continue d’au moins 1 an.
  • Échec d’une création ou d’une reprise d’entreprise, pour laquelle vous aviez précédemment démissionné de votre ancien poste. Cette cessation d’activité doit être indépendante de votre volonté.

Rupture de la période d’essai : allocations chômage ou pas ?

Si votre employeur rompt la période d’essai, la règle est claire. Il s’agit d’une perte involontaire de travail pour vous, et vous bénéficiez donc de l’ARE (sous réserves des autres conditions d’attribution).

En revanche, si vous mettez fin à la période d’essai, cette rupture s’apparente à une démission. Vous ne touchez donc pas d’allocation sauf si votre contrat de travail a duré moins de 45 jours travaillés (voir dispositions énumérées ci-dessus).

Professions particulières

Vous êtes journaliste ?

Vous pouvez démissionner pour des raisons de conscience professionnelle ou d’orientation politique (à la condition de bénéficier de l’indemnité de licenciement).

Vous êtes assistant(e) maternel(le) ?

Depuis le 1er novembre 2019, vous pouvez démissionner et percevoir les allocations chômage si votre employeur refuse de faire vacciner son enfant. Il faudra transmettre à Pôle emploi votre courrier de démission indiquant ce motif.

Projet de reconversion professionnelle

C’est une nouveauté issue de la loi « Avenir » de 2018, en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

Dans certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l’ARE si vous démissionnez pour créer une entreprise ou suivre une formation. (C.trav.art.L5422-1)

  • Vous justifiez d’au moins 1300 jours travaillés au cours des 60 mois précédent la fin du contrat (soit 5 années d’activité continue). Il peut s’agir d’employeurs différents. Les congés sans solde ou sabbatiques, les congés de disponibilités ne sont pas pris en compte.
  • Avant votre démission, vous avez mis en œuvre un conseil en évolution professionnelle (CEP) pour vous aider et vous accompagner dans votre démarche de reconversion.
  • La CPIR (commission paritaire interprofessionnelle régionale) doit attester du caractère réel et sérieux du projet.

Zoom sur…la procédure à suivre devant la CPIR

La demande se fait auprès de la CPIR agréée de votre région (lieu de résidence principale ou lieu de travail). La liste des CPIR est disponible ici. Vous devez lui envoyer un formulaire spécifique accompagné de pièces justificatives.

Pour vous aider, le site demission-reconversion.gouv.fr met à votre disposition toutes les étapes, documents et informations nécessaires

La CPIR examine votre dossier, notamment les caractéristiques du métier, la formation prévue, les modalités de financements, les débouchés en termes d’emploi. S’il s’agit d’une création ou reprise d’entreprise, elle analyse les perspectives du marché de l’entreprise, les ressources financières et besoins de financements, etc.

Son refus doit être motivé et vous avez alors 2 mois pour faire un recours gracieux.

En cas d’acceptation, vous avez 6 mois pour faire une demande d’allocation chômage auprès de Pôle Emploi.

Que faire en cas de refus d’indemnisation ?

Si vous ne remplissez pas l’une des conditions citées précédemment, votre démission n’est pas considérée comme légitime. Par conséquent, vous ne percevez pas d’allocations chômage.

Dans ce cas, vous pouvez demander le réexamen de votre situation. Vous devrez toutefois attendre un délai de 4 mois (121 jours) à partir du moment où les allocations vous ont été refusées.

Ce réexamen est effectué par l’instance paritaire régionale (IPR) de Pôle Emploi. Elle est composée de représentants des organisations syndicales et patronales.

L’IPR va notamment examiner vos efforts de reclassement, pour éventuellement vous attribuer des allocations à compter du 5ème mois de chômage.


Votre formation sur ce thème
« PERTE D’EMPLOI ET INDEMNISATION CHÔMAGE
2 jours – À distance ou en présentiel


  • Comprendre le système d’indemnisation : ouverture et calculs des droits
  • Connaître le principe des droits rechargeables
  • Connaître les droits des demandeurs d’emploi en matière de protection sociale : assurance maladie, retraite, prévoyance complémentaire…
> En savoir plus…
 
> Télécharger le programme PDF

Les dispositions temporaires liées au COVID-19

Les difficultés économiques engendrées par la crise sanitaire a contraint le gouvernement à prendre un certain nombre de mesures exceptionnelles, notamment dans les relations de travail.

Dans ce cadre, on peut noter deux cas supplémentaires de démission légitime pour les salariés remplissant les conditions suivantes : 

  • Démission entre le 1er juin et le 29 octobre 2020
  • Pour reprendre un emploi en CDI ou CDD d’au moins 3 mois ou 455 heures
  • Embauche effective à laquelle l’employeur a mis fin dans les 3 mois (91 jours calendaires, soit 65 jours travaillés). Cette rupture intervenant à compter du 1er mars 2020.
  • Ou un projet d’embauche qui ne s’est pas concrétisé et devait intervenir à compter du 1er mars 2020. Dans ce cas, il faut justifier d’une promesse d’embauche, d’un contrat de travail ou d’une attestation de l’employeur (indiquant qu’il a renoncé à l’embauche ou l’a différée).

Attention aux délais. Ces dispositions sont applicables uniquement aux décisions de prise en charge comprises du 30 décembre 2020 jusqu’au 30 avril 2021.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *