[EN BREF] 1er juillet 2021 : entrée en vigueur de la réforme de la TVA sur le commerce électronique

Après un report de 6 mois, la réforme de la TVA sur le commerce électronique pour les échanges internationaux est entrée en vigueur depuis ce 1er juillet 2021. Le Gouvernement vient de rappeler les principales modifications dans le cadre d’un communiqué de presse.

Des changements importants pour les professionnels

La loi de finances pour 2020 a transposé la directive UE 2017/2455 du 5 décembre 2017. Les nouvelles dispositions permettent d’adapter et de moderniser les règles de TVA à l’importante croissance du commerce électronique. Selon la Commission européenne, les États pourraient récupérer plus de 5 milliards € de TVA grâce à ce nouveau cadre.

La réforme concerne essentiellement les ventes aux particuliers (relations B to B). Le seuil de vente à distance obligeant les entreprises étrangères à appliquer la TVA du pays du consommateur est abaissé à 10.000 € contre 35.000 € pour la plupart des États membres. Les ventes à distance de biens importés de moins de 150 € sonten outre désormais soumises à la TVA du pays de consommation. En outre, les biens de moins de 22 € importés ne bénéficient plus de l’exonération de TVA.

Le nouveau guichet unique

Compte tenu du développement du commerce électronique et des cas de fraude, pour un certain nombre d’opérations (livraisons domestiques, ventes à distance de biens importés de moins de 150 €), ce sont les plateformes électroniques qui seront redevables de la TVA si les ventes se sont réalisées par leur intermédiaire.

Pour toutes ces situations, le redevable de la TVA pourra soit s’identifier dans le pays où la TVA est due ou à titre de simplification, déclarer et reverser la TVA dans un seul État membre de son choix à partir du guichet unique à l’importation appelé IOSS (Import One-Stop Shop).

Vigilance pour les particuliers

Les particuliers réalisant des achats sur des sites en ligne devront être vigilants. Ils devront s’assurer que les biens qu’ils achètent sont bien soumis à la TVA française (prix TTC). En effet, dans le cas contraire, en cas de facturation HT, les transporteurs pourront réclamer au moment de la livraison du colis, le règlement des droits et des taxes dont la TVA, voire même appliquer des frais de gestion.

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