[EN BREF] Taux des comptes courants d’associés pour le 3ème trimestre 2021

L’administration fiscale a récemment divulgué les taux permettant de déduire du bénéfice imposable un montant maximum d’intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en comptes courants pour les exercices clos du 29 juin au 30 septembre 2021 (actualité BOFiP du 7 juillet 2021).

Conditions de déductibilité des intérêts

Afin de rémunérer les sommes mises à disposition de la société en comptes courants par les associés, il est possible de leur verser des intérêts, comme pour tout placement. Selon le 3° du 1 de l’article 39 du CGI, pour le calcul du résultat imposable, la déduction des intérêts est limitée. Ces intérêts ne sont déductibles que si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • capital social de la société entièrement libéré
  • le taux d’intérêt pratiqué ne dépasse pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans.

Ce taux d’intérêt maximum est plus connu sous le sigle « TMP ». Si le taux pratiqué en rémunération des comptes courants d’associé est supérieur au TMP, la fraction des intérêts doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.

TMP pour le 3ème trimestre 2021

Les TMP pour les exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2021 ont récemment été communiqués par l’administration fiscale dans sa documentation (actualité BOFiP du 7 juillet 2021) :

  • Clôture entre le 30 juin et le 30 juillet 2021 : 1,18%
  • Clôture entre le 31 juillet et le 30 août 2021 : 1,18%
  • Clôture entre le 31 août et le 29 septembre 2021 : 1,18%.

Le niveau du TMP poursuit sa diminution. Il s’élevait en effet à 1,19% pour les exercices clos en mai et jusqu’au 29 juin 2021. Au 31 décembre 2009, il s’élevait à 4,81%. Selon la législation, le TMP doit être vérifié pour chaque compte courant et aucune compensation ne peut être opérée entre des comptes rémunérés à un taux supérieur au TMP et d’autres à un taux inférieur.

La faiblesse du TMP a encouragé de nombreuses sociétés à ne plus verser d’intérêt à leurs associés pour les sommes laissées à leur disposition.

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