[EN BREF] Adoption de la loi de finances rectificative 2021

En matière fiscale, l’été est marqué par l’adoption de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2021. Publiée au journal officiel le 19 juillet, elle comprend de nombreuses mesures d’aide en faveur des entreprises, mais également des particuliers.

Prorogation des aides

Cette première loi de finances rectificative pour 2021 a pour objectif principal d’accompagner les entreprises face aux conséquences de la crise sanitaire. Elle comprend notamment la prorogation des 2 dispositifs majeurs d’aides aux entreprises :

  • Le prêt garanti par l’État (PGE): prorogation jusqu’au 31 décembre 2021
  • Le fonds de solidarité: prorogation jusqu’au 31 août 2021, mais avec une prolongation possible par décret de 4 mois dans le cas où la situation sanitaire l’exigerait.

La loi de finances rectificative précise en outre que les aides liées au fonds de solidarité et les dispositifs proches (aides aux discothèques notamment) sont exonérés d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu).

Mesures fiscales en faveur des entreprises

Outre l’exonération des aides, le texte comprend plusieurs dispositions fiscales en faveur des entreprises :

  • Le report des déficits (carry-back) possible sur 3 ans au lieu d’un an et sans limitation de montant pour les exercices clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021
  • Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 de la déductibilité pour les bailleurs des abandons de loyers relatifs à la location d’immeubles
  • Instauration d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties en 2021, sur décision des communes au titre des locaux utilisés par les discothèques et pour lesquels les propriétaires ont accordé une remise totale des loyers en 2020.

Mesures fiscales en faveur des particuliers

La principale mesure en faveur des particuliers est le retour de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, plus connue sous le nom de « prime Macron ». Elle permet comme dans les versions précédentes aux employeurs de verser des primes aux salariés, exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 € ou 2.000 € sous conditions. Seules les primes versées avant le 31 mars 2022 aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMIC sont concernées par les exonérations.

Enfin, la LFR 2021 prévoit des mesures en faveur des deux réductions d’impôt sur le revenu suivantes :

  • La réduction d’impôt Madelin pour souscription au capital de PME : prorogation du taux majoré à 25% jusqu’au 31 décembre 2022
  • La majoration du taux de réduction de 66 à 75% pour les dons réalisés entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d’associations culturelles.

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