Fonction Publique Hospitalière : mise en œuvre du Ségur de la santé sur le temps de travail, par l’intermédiaire d’accord négociés

Fonction Publique Hospitalière : mise en œuvre du Ségur de la santé sur le temps de travail, par l’intermédiaire d’accord négociés

Dans le cadre des accords du Ségur de la Santé du 13 juillet 2020, les partenaires sociaux se sont accordés sur :

  • La nécessité de résorber l’emploi précaire par l’intermédiaire de la titularisation des agents contractuels prioritairement sur les métiers soignants en tension,
  • La dynamisation de l’organisation du temps de travail avec la possibilité d’abaisser la durée du repos quotidien à 11h et d’annualiser le temps de travail, la rénovation et la possibilité d’étendre le forfait-jours et la forfaitisation d’un nombre d’heures supplémentaires éventuellement surmajorées,
  • L’appui aux politiques de suppléance,
  • La valorisation de l’engagement collectif.

Mêmes si toutes les mesures ne nécessitent pas un accord, la mise en œuvre de ce Ségur s’appuie sur l’élargissement du champ de la négociation collective dans la Fonction publique par l’ordonnance du 17 février 2021.

Les mesures nécessitant un accord collectif

L’accord relatif aux personnels non médicaux du 13 juillet 2020, prévoit expressément que trois mesures passent obligatoirement par la conclusion d’un accord local majoritaire conformément au cadre posé par l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique :

  • L’élaboration de chartes de fonctionnement des pools de remplacement ;
  • L’annualisation du temps de travail ;
  • Le passage à 11h de la durée de repos quotidien.

L’annulation du temps de travail et le passage en 11h nécessitaient une modification du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements du titre IV.

C’est chose faite avec la parution au JO du 1er décembre 2021 du décret n°2021-1544 du 30 novembre 2021 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans la fonction publique hospitalière.

Le texte prévoit que les établissements seront désormais en mesure d’abaisser la durée du repos quotidien et d’annualiser le temps de travail des agents, après négociation avec leurs organisations représentatives du personnel.

Sur la base d’accords négociés au niveau local, tel que le prévoit le décret du 7 juillet 2021, les établissements de la fonction publique hospitalière pourront ramener la durée du repos quotidien à 11 heures consécutives minimum.

De la même manière, et sur le fondement d’accords négociés, l’établissement pourra mettre en place l’annualisation du temps de travail sur l’année civile, dans le respect d’une durée hebdomadaire de travail comprise, en moyenne, entre 32 heures et 40 heures. Dans ce cadre, l’employeur insérera dans la base de données sociales toutes les informations sur l’application de ces deux dispositifs et tout particulièrement leur impact sur la santé et la sécurité des agents.

Les mesures ne nécessitant pas un accord collectif

L’extension du forfait jour

Ce même décret prévoit, en application des accords du Ségur, d’élargir le bénéfice du forfait-jour à d’autres agents qu’aux personnels de direction.

Ce décompte en jours est fixé à 208 jours travaillés par an après déduction de 20 jours de réduction du temps de travail et hors jours de congés supplémentaires.

Le texte précise que la liste des corps ou des missions concernés sera fixée par arrêté (à paraître) et concernera les agents dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. D’autres agents remplissant ces conditions pourront également bénéficier de l’extension du forfait-jour, à l’appui d’une demande expresse en ce sens et après avis favorable du chef d’établissement.

La forfaitisation des heures supplémentaires

Enfin, le décret met en place, pour une période de 3 ans, une possibilité de forfaitisation d’heures supplémentaires surmajorées.

Tous les agents ne seront pas concernés ; l’employeur devra définir, en fonction des besoins spécifiques de l’établissement en matière d’attractivité, les métiers en tension pour lesquels le dispositif de surmajoration peut être mis en œuvre.

Ce dispositif, qui coexistera avec le fonctionnement habituel de rémunération des heures supplémentaires, permettra à l’employeur, sur demande de l’agent, de compenser forfaitairement la réalisation d’heures supplémentaires.

La décision devra préciser le forfait d’heures supplémentaires compris, sur une moyenne mensuelle, entre 10 et 20 heures, applicable à l’agent, et la période, d’au plus 12 mois, d’application de ce fonctionnement au forfait.

Une présentation de ce dispositif devra être effectué pour information au comité social d’établissement auquel sera présenté chaque année un rapport sur sa mise en œuvre.

Dans un souci de simplification le décret n° 2021-1545 du 30 novembre 2021 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires fixe un coefficient unique et d’application immédiate, de 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée.

Reste à paraître l’arrêté fixant les majorations qui seront, compte tenu de l’accord du SEGUR, de :

  • 30 % des heures supplémentaires effectuées par les agents appartenant aux métiers en tension, identifiés par le chef d’établissement ;
  • 50 % des heures supplémentaires effectuées par les agents des services rencontrant les plus grandes difficultés d’attractivité et de tension, identifiés nationalement.

Si le décret ne prévoit pas spécifiquement de possibilité de négocier la mise en œuvre de cette forfaitisation des heures supplémentaires majorées, l’instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2021/168 du 26 juillet 2021 communiquée le 15 septembre aux établissements invite ces derniers à signer un accord avec au moins une organisation syndicale représentative avant la délégation de crédit en 2022, afin de garantir l’adhésion et la mise en œuvre rapide des mesures au bénéfice des soignants et de l’amélioration des conditions de travail dans les services.

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Les mesures permettant un accord collectif

Dans le cadre de la valorisation de l’engagement collectif, le décret n° 2021-964 du 20 juillet 2021 avait déjà modifié le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 portant création d’une prime d’intéressement collectif lié à l’engagement collectif lié à la qualité du service rendu en ouvrant la possibilité de définir  les objectifs prioritaires et les indicateurs de résultats poursuivis par la démarche au sein de l’établissement par la négociation avec les organisations représentatives du personnel au sein de l’établissement.

Avec le plan d’égalité femmes-hommes, le télétravail et la protection sociale complémentaire, la négociation collective gagne du terrain dans la Fonction publique !

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