[EN BREF] Prime pour les maîtres d’apprentissage dans la FPE

Les agents de la fonction publique d’État (fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels de droit public ou privé, magistrats de l’ordre judiciaire, personnels militaires, ouvriers de l’État) qui sont maîtres d’apprentissage bénéficient à compter du 1er janvier 2022, d’une allocation forfaitaire pour l’exercice de cette fonction, à condition :

  • D’être titulaires d’un diplôme ou d’un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’apprenti et d’un niveau au moins équivalent, justifiant d’une année d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.
  • ou

  • De justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti.

Article D. 6273-1 du Code du Travail

Cette allocation forfaitaire s’élève à 500 € par an, versée par tranche de 250 € pour chaque période de tutorat d’une durée minimale de six mois. Pour les conventions en cours au 1er janvier 2022, le versement des tranches de l’allocation forfaitaire est calculé à compter du 1er janvier 2021.

Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d’une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d’apprentissage.

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