[EN BREF] Fonction publique : heures supplémentaires exonérées en DSN

Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires sont soumises au prélèvement à la source (PAS) dès lors qu’un seuil annuel d’imposition est franchi, soit 5 358 € brut par an. Seuls les montants supérieurs à ce seuil sont soumis à impôts.

En DSN, depuis la norme 2021, la rubrique « Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 » doit être valorisée du montant net imposable sans tenir compte du seuil d’exonération, c’est-à-dire que le montant de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, que celles-ci soient fiscalement exonérées ou non, doit obligatoirement intégrer la RNF (tandis qu’en norme 2020, cette rubrique ne devait pas tenir compte des heures supplémentaires exonérées).

Par ailleurs, le montant d’assiette du PAS renseigné au niveau de la rubrique obligatoire « Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 » doit être renseigné par les éléments de rémunération imposables hors heures supplémentaires ou complémentaires tant que le seuil annuel d’exonération applicable aux heures supplémentaires ou complémentaires n’est pas franchi et doit être renseigné des éléments de rémunération imposables majorés de la fraction des heures supplémentaires ou complémentaires dépassant le seuil d’exonération dès lors que ce même seuil d’exonération est franchi.

Enfin, le montant des heures supplémentaires ou complémentaires (qu’elles soient exonérées ou non d’impôts) doit être renseigné dans la rubrique « S21.G00.51.011 » avec le Type de rémunération « 017 – Heures supplémentaires ou complémentaire aléatoires », ainsi qu’avec le Type de rémunération « 026 – Heures supplémentaires exonérées » si elles sont exonérées d’impôts.

Exemple avec des heures supplémentaires en dessous du seuil d’exonération annuel

En février, un employeur paie des heures supplémentaires pour 400 € brut, soit 373 € imposable ; ces heures sont exonérées d’impôts car le seuil annuel n’a pas été atteint. Les autres éléments de rémunérations représentent 2 000 € imposables.

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » :

Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 = 2 373 € (on prend en compte les heures supplémentaires, peu importe qu’elles soient exonérées ou soumises à impôts).

Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 = 2 000 € (on ne prend que ce qui est réellement soumis).


Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » :

Type – S21.G00.51.011 = 017 – Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires.

Montant – S21.G00.51.013 = 400 €.

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » :

Type – S21.G00.51.011 = 026 – Heures supplémentaires exonérées.

Montant – S21.G00.51.013 = 400 €.

Exemple avec des heures supplémentaires soumises à impôts (mois de franchissement du seuil)

En octobre, un employeur paie des heures supplémentaires pour 400 € brut, soit 373 € imposable. Les heures supplémentaires atteignaient 5 058 € en cumulé à fin septembre, le seuil d’exonération va donc être atteint sur ce mois : 300 € brut soit 280 € net imposable seront exonérés et 100 € brut soit 93 € net imposable seront soumis à impôts.

Les autres éléments de rémunérations représentent 2 000 € imposable.

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » :

Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 = 2 373 €.

Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 = 2 093 €.

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » :

Type – S21.G00.51.011 = 017 – Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires.

Montant – S21.G00.51.013 = 400 €.

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » :

Type – S21.G00.51.011 = 026 – Heures supplémentaires exonérées.

Montant – S21.G00.51.013 = 300

Exemple avec des heures supplémentaires soumises à impôts (seuil franchi le mois précédent)

En novembre, un employeur paie des heures supplémentaires pour 400 € brut, soit 373 € imposable. Le seuil d’exonération ayant été atteint le mois passé, les heures supplémentaires de ce mois-ci seront entièrement soumises à impôts.

Les autres éléments de rémunérations représentent2 000 € imposable.

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » :

Rémunération nette fiscale – S21.G00.50.002 = 2 373 €.

Montant soumis au PAS – S21.G00.50.013 = 2 373 €.

Renseignement du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » :

Type – S21.G00.51.011 = 017 – Heures supplémentaires ou complémentaires aléatoires.

Montant – S21.G00.51.013 = 400 €.

DSN-info, fiche n° 1816, mise à jour le 27 janvier 2022

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