[EN BREF] Suspension vaccinale d’un agent public

Saisi en référé contre la suspension d’une infirmière en raison du non-respect de son obligation vaccinale, le juge a de nouveau écarté le recours de l’agent, fondé sur les dispositions de la Constitution et, en particulier, sur le droit à la protection de la santé, l’inviolabilité du corps humain et le droit à la dignité de la personne humaine, mais aussi sur le principe d’égalité ou encore le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi.

Ainsi, le Conseil d’État a pu considérer que le législateur avait entendu, dans un contexte de progression rapide de l’épidémie de Covid-19 accompagné de l’émergence de nouveaux variants et compte tenu d’un niveau encore incomplet de la couverture vaccinale de certains professionnels de santé, garantir le bon fonctionnement des services hospitaliers publics grâce à la protection offerte par les vaccins disponibles et protéger, par l’effet de la moindre transmission du virus par les personnes vaccinées, la santé des malades qui y étaient hospitalisés.

Le juge a pu ajouter que les dispositions contestées, qui font peser sur les personnes exerçant une activité au sein des établissements de santé une obligation vaccinale qui n’est pas imposée, notamment, aux personnels des établissements scolaires et universitaires, constituent, compte tenu des missions des établissements de santé et de la vulnérabilité des patients qui y sont admis, une différence de traitement en rapport avec cette différence de situation, qui n’est pas manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.

Par conséquent, le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des moyens développés par la requérante.

CEE, 28 janvier 2022, n° 457879

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