[EN BREF] Un décret organise les modalités de gestion du traitement des situations de mobilité internationale

Depuis le mois de janvier 2022, la gestion des situations de mobilité internationale des salariés relève de
la compétence des Urssaf, avec la mise en place d’un nouveau service en ligne (ILASS – Instruction de la législation applicable à la Sécurité sociale), géré par l’Urssaf Caisse nationale (service mobilité internationale), permettant de traiter les formalités liées notamment au détachement à l’étranger.

Ce service a remplacé l’ancien service DAE (Détachement à l’étranger).

Un décret du 25 mars 2022 intègre cette évolution dans le Code de la Sécurité sociale en précisant
qu’en cas de mobilité internationale, la demande de maintien sous la législation française de Sécurité sociale doit être adressée à l’organisme de recouvrement compétent, en lieu et place de la caisse d’assurance maladie d’affiliation du salarié.

Le texte précise également qu’à partir du 1er juillet 2022, l’employeur qui souhaite bénéficier d’une dérogation individuelle aux règles du détachement telles que prévues par les règlements et accords internationaux en vue de maintenir le travailleur dans les régimes français de Sécurité sociale, doit en faire la demande auprès de l’organisme de recouvrement compétent.

Le décret procède également à la modification des compétences du Centre des liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (Cleiss), et actualise ses missions ainsi que son organisation administrative.

Décret n° 2022-434 du 25 mars 2022, JO du 27 mars

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