[EN BREF] Heures supplémentaires (charge de la preuve)

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, la charge de la preuve est partagée entre le salarié et l’employeur

Article L. 3171-4 du Code du travail

Le salarié doit présenter « des éléments suffisamment précis » pour étayer sa demande.

Cass. soc. 18 mars 2020, n° 18-10919 FPPBRI

Cette exigence de précision ne doit pas faire peser la charge de la preuve des heures accomplies sur le seul salarié.

Cass. soc. 27 janvier 2021, n° 17-31046 FPPBRI

L’employeur est tenu en effet de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Article L. 3171-4 du Code du travail

Cass. soc., 10 mai 2007, n° 05-45932, BC V n° 71

Il peut répondre en produisant notamment ses propres éléments issus du contrôle des heures de travail qu’il doit effectuer.

Cass. soc. 18 mars 2020, n° 18-10919 FPPBRI

Dans cette affaire, le salarié se basait sur un document mensuel pour « prouver » ses heures supplémentaires.

Dans ce cas, lorsque le salarié présente un tableau de décompte mensuel, l’employeur doit fournir en retour des éléments justifiant les horaires réalisés.

Jugeant que la cour d’appel avait fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, elle casse la décision d’appel.

Cass. soc. 16 mars 2022, n° 21-10210 D

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