[EN BREF] L’amortissement fiscal des fonds commerciaux commenté par l’administration

Les fonds commerciaux acquis entre 2022 et 2025 peuvent désormais faire l’objet d’un amortissement fiscalement déductible. L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur la portée de cette mesure au BOFiP (actualité du 8 juin 2022).

Des règles comptables modifiées en 2016

Depuis le règlement ANC 2015-06 du 23 novembre 2015, applicable aux exercices ouverts au 1er janvier 2016, les fonds commerciaux peuvent faire l’objet d’un amortissement si l’entreprise peut prouver qu’ils ont une durée limitée. Dans le cas contraire, ces fonds sont non amortissables, mais peuvent faire l’objet d’une dépréciation.

Lorsque la durée est limitée, mais que l’entreprise n’est pas en mesure de fixer la durée d’utilisation du fonds commercial, elle doit retenir un amortissement sur une durée de 10 ans.

À titre dérogatoire, le règlement ANC permet aux petites entreprises d’amortir tous leurs fonds commerciaux sur 10 ans, sans avoir à justifier d’un caractère limité. Les petites entreprises sont celles ne dépassant pas 2 seuils sur 3 (chiffre d’affaires de 12 millions €, total de bilan de 6 millions € et effectif de 50 salariés).

Déduction fiscale des amortissements

Initialement, l’article 38 sexies de l’annexe III au CGI mentionnait, à titre d’exemple une liste non exhaustive d’immobilisations ne pouvant pas faire l’objet d’un amortissement. Les fonds de commerce intégraient cette liste. Le décret n° 2022-208 du 18 février 2022 a supprimé cette énumération.

En outre, l’article 23 de la loi de finances pour 2022 permet la déduction fiscale des amortissements pratiqués sur les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Dans ses nouveaux commentaires publiés au BOFiP, le 8 juin 2022, l’administration a également précisé que cette déduction s’appliquait également aux fonds assimilables aux fonds commerciaux, tels les fonds agricoles résiduels acquis, les éléments incorporels des fonds artisanaux et les fonds acquis par les professionnels libéraux (titulaires de BNC – bénéfices non commerciaux).

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