[EN BREF] Amende pour défaut d’autoliquidation de la TVA : constitutionnel ?

Les entreprises qui omettent d’autoliquider la TVA risquent une amende non-plafonnée de 5%. Le Conseil d’État vient en conséquence de poser une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel (Conseil d’État, n°462398, 14 juin 2022).

Les différents cas d’autoliquidation de la TVA

L’autoliquidation de la TVA est un dispositif instauré initialement pour les échanges internationaux d’abord pour les opérations intracommunautaires (acquisitions intracommunautaires, depuis 1993), puis ensuite élargi aux prestations de services intra et extracommunautaires où le principe général d’autoliquidation est la règle depuis 2010. En outre, pour les importations, l’autoliquidation est la règle générale depuis le 1er janvier 2022 et est même directement préremplie mensuellement.

L’autoliquidation existe également pour certaines opérations internes à la France, comme l’acquisition de déchets ou la sous-traitance dans le BTP.

Pour toutes ces opérations, l’acquéreur reçoit une facture HT sans TVA, mais doit acquitter et déduire lui-même la TVA. Dans la plupart des cas, l’opération débouche sur une opération neutre en termes de trésorerie et de rentabilité puisque la TVA collectée égale la TVA déductible. En revanche, rappelons que même dans un cas d’autoliquidation, les redevables doivent appliquer pour la TVA récupérable, leur coefficient de déduction (notion de coefficient d’assujettissement ou de taxation).

Une QPC posée au Conseil constitutionnel

Malgré le caractère neutre de l’autoliquidation dans la plupart des cas, l’alinéa 4 de l’article 1788 A du CGI prévoit une amende de 5% de la somme déductible en cas d’omission sur la déclaration de TVA. Ainsi pour une acquisition intracommunautaire de 100.000 €, l’absence d’autoliquidation de la TVA au taux normal pourrait entraîner une amende de 100.000 X 20% x 5% = 1.000 €. En cas d’oublis sur une longue période et sur de plus gros montants, l’amende peut donc atteindre une somme très élevée.

Une société a en conséquence sollicité le ministère de l’Économie et des Finances afin d’obtenir l’abrogation des commentaires du BOFiP qui reprend le principe de cette amende (paragraphe 90 de la référence BOI-CF-INF-20-20). En l’absence de réponse, elle a saisi le Conseil d’État afin d’obtenir une annulation pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’État a rendu sa décision le 14 juin 2022. Il estime que l’absence de plafonnement du montant de l’amende pose question face au principe constitutionnel de proportionnalité des peines. Ce constat constitue ainsi une question présentant un caractère sérieux. En conséquence, le Conseil d’État a décidé de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité de cette amende.

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