[EN BREF] Projet de loi de finances rectificative pour 2022

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Le Gouvernement a récemment publié le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022). Il est disponible sur le site internet de l’Assemblée nationale. 3 mesures principales sont à l’ordre du jour ; la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, le report du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier et des précisions sur l’obligation de facturation électronique à compter de juillet 2024.

Suppression de la contribution à l’audiovisuel public

L’article 1er de ce PLFR 2022 prévoit conformément aux précédentes annonces du Gouvernement la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. La mesure s’appliquerait pour les particuliers mais également les professionnels dès l’année 2022. 23 millions de foyers économiseront ainsi à l’automne les sommes anciennement dévolues à la redevance TV.  Pour rappel, en 2021, son montant s’est élevé à 138 € en France métropolitaine et à 88 € dans les départements d’outre-mer.

Report d’un an de l’abrogation du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier

L’article 2 du PLFR 2022 prévoit de reporter d’un an, au 1er janvier 2024, l’augmentation du tarif d’accise sur le gazole non routier. Initialement programmée au 1er janvier 2023, la mesure a pour but de limiter les hausses des prix de l’énergie pour les professionnels. Ces hausses déjà bien présentes depuis la fin de l’année 2021 se sont accentuées depuis le début de la guerre en Ukraine.

Parallèlement, certaines dispositions évitant à certains publics la hausse de fiscalité est également reportée à 2024. Sont notamment visés, le remplacement du remboursement agricole par un tarif réduit directement applicable à la pompe, la répercussion dans les contrats des secteurs des industries extractives et le BTP, et le tarif réduit relatif aux activités en zone de montage.

Généralisation de la facturation électronique

La censure de l’article 93 de la loi de finances pour 2022 par le Conseil constitutionnel a rendue caduque l’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à l’obligation de transmission de factures électroniques.

L’article 3 du PLFR 2022 reprend en conséquence l’essentiel des dispositions prévues dans l’ordonnance pour leur redonner un caractère contraignant.

Toutes les entreprises auront l’obligation de transmettre leurs factures électroniques pour leurs clients professionnels établis en France sur une plateforme agréée par l’administration fiscale ou sur la plateforme publique Chorus pro. Elles devront transmettre également un certain nombre d’informations à l’administration fiscale relatives aux ventes aux particuliers, aux non-assujettis et sur leurs opérations internationales (e-reporting).

Cette obligation entrera en vigueur de manière progressive :

  • au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
  • au 1er janvier 2025 pour les ETI (entreprises de taille intermédiaire)
  • au 1er janvier 2026 pour les PME et microentreprises.

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