[EN BREF] Promulgation de la loi en faveur du pouvoir d’achat

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La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été promulguée le 16 août 2022 et publiée au Journal officiel le 18 août.

Un texte contre les effets de l’inflation

Le projet de loi, déposé le 7 juillet, a pour but de protéger le niveau de vie des Français, de mieux protéger les consommateurs et d’assurer la souveraineté énergétique du pays.

Le texte a fait l’objet d’un accord dans le cadre d’une commission mixte paritaire le 3 août 2022. Le Conseil constitutionnel a validé le 12 août les dispositions du texte tout en posant des réserves d’interprétation sur le fondement de la Charte de l’environnement sur les mesures autorisant l’exploitation d’un terminal méthanier et le rehaussement du plafond d’émissions de gaz à effet de serre. Le texte vient d’être publié ce 18 août au Journal officiel.

Les principales mesures

Parmi les mesures essentielles, on retiendra les suivantes :

  • Instauration à partir du 1er août 2022 de la prime de partage de la valeur ajoutée, selon le même principe que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, mais avec un triplement des plafonds des exonérations de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Le plafond d’exonération s’élève désormais à 3.000 € voire 6.000 € si un accord d’intéressement est conclu. À partir de 2024, seule l’exonération de cotisations sociales sera maintenue.
  • Baisse pérenne des cotisations sociales des travailleurs indépendants à hauteur de 550 € par an pour les revenus proches du SMIC.
  • Possibilité d’instaurer un accord d’intéressement de manière unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés.
  • Instauration d’un outil de restructurations des branches afin de les inciter à négocier sur les salaires afin que leurs minimas de rémunération prévus dans leur convention collective soient au minimum au niveau du SMIC.
  • Possibilité de déblocage anticipé avant le 31 décembre 2022 de l’épargne salariale pour l’achat de biens ou la fourniture de services dans la limite de 000 €. Sous respect de ce seuil, le salarié bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu.
  • Réduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises de 20 à 249 salariés (montant forfaitaire de la réduction fixé prochainement par décret).
  • Plafonnement pendant 1 an à 3,5% de la hausse des loyers commerciaux des PME
  • Revalorisation de 4% au 1er juillet 2022 des pensions de retraite, des prestations familiales, des minimas sociaux et de la prime d’activité.
  • Revalorisation de 3,5% au 1er juillet 2022 des APL (aides personnelles au logement).
  • Déconjugalisation de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) avec une entrée en vigueur au plus tard le 1er octobre 2023.
  • Simplification de la résiliation des contrats d’abonnement et des contrats d’assurance conclus par voie électronique: obligation à compter du 1er juin 2023 de prévoir en ligne un « bouton résiliation ».

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