[EN BREF] Exonération de l’aide pour les services à la personne : le plafond porté à 2.265 €

L’arrêté du 9 août 2022 revalorise le plafond d’exonération dont bénéficie l’aide au financement de services à la personne, versée par l’employeur ou le CSE.

Une aide au financement pour les services à la personne.

L’article L. 7233-4 permet à l’employeur ou au CSE (comité social et économique) de participer au financement de certains services à la personne au bénéfice des salariés. Il permet ainsi aux salariés d’être aidés financièrement pour faire appel à diverses prestations à domicile (ménage, petits travaux de bricolage ou de jardinage, préparation de repas), de soutien scolaire à domicile, de garde d’enfants à domicile ou hors du domicile (garderies, crèches, etc.).

Des critères de versement peuvent être instaurés soit par l’employeur soit par le CSE.

L’aide peut également être versée aux dirigeants sociaux (mais à condition d’en bénéficier selon les mêmes conditions que les salariés).

Elle peut être soit directement versée aux salariés soit consister en un préfinancement du chèque emploi-service universel (Cesu).

Plafond revalorisé à 2.265 €

Ces aides sont exonérées de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite :

  • Des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires
  • D’un plafond annuel par bénéficiaire.

L’arrêté du 9 août 2022 vient de porter ce plafond de 1.830 à 2.265 € par an, à compter du 1er janvier 2022. L’aide est cumulable pour 2 personnes de la même entreprise et appartenant au même foyer.

La limite d’exonération doit être appréciée en tenant compte de l’aide versée par le CSE et l’employeur mais également des aides versées au salarié pour financer les frais de garde en centre aéré et centre de loisirs.

Le CSE à l’obligation de transmettre à l’employeur, dans les 10 premiers jours de janvier, un état récapitulatif des aides versées à chaque salarié. Le salarié doit en outre produire des justificatifs de frais (avis d’échéance de cotisations sociales en cas d’emploi directe et factures en cas d’appel à une structure intermédiaire). Aucun justificatif n’est à fournir si l’aide est attribuée sous forme de Cesu.

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