Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres

Suite à la revalorisation du SMIC du 1er août 2022, le Groupement d’intérêt public - Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, a diffusé le nouveau montant de l’abattement d'un demi-SMIC net imposable applicable à l’assiette du prélèvement à la source pendant les 2 premiers mois d’embauche de certains contrats courts.

Cet article a été publié il y a 1 an, 7 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

Prélèvement à la source des contrats courts en taux neutres

Rappel sur le prélèvement à la source pour les contrats courts

La législation sur le prélèvement à la source (PAS) prévoit des modalités particulières d’application des grilles de taux neutres aux contrats courts.

Article 204 H, III du Code général des impôts

Plus précisément, sont ici visés les contrats suivants :

Les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme précis dont le terme initial n’excède pas 2 mois.
Les CDD (ou contrats de mission des intérimaires) à terme imprécis, mais dont la durée minimale prévue au contrat de travail est inférieure ou égale à 2 mois.

Par tolérance, cette règle peut aussi jouer pour les étudiants en convention de stage conclue pour une durée inférieure ou égale à deux mois.

BOFiP-IR-PAS-20-20-30-10-§240-16/05/2022

Dans la limite des deux premiers mois d’embauche, l’employeur applique les grilles mensuelles directement (sans prorata lié une éventuelle périodicité de versement de la rémunération autre que mensuelle) et après avoir appliqué à l’assiette du PAS un abattement égal à 50 % du SMIC net imposable. Le SMIC ayant évolué au 1er août 2022 le montant de cet abattement a donc été lui aussi revalorisé.

Montant au 1er août 2022 de l’abattement contrat court

Le GIP-MDS a indiqué, dans une mise à jour du 9 août 2022 de sa fiche consacrée au barème des taux non-personnalisés du prélèvement à la source, que l’abattement passait à 688 € au 1er août 2022 (contre 675 € au 1er mai 2022).

Votre formation sur ce thème

GERER LES COTISATIONS SOCIALES SUR L’ANNEE

2 jours – En présentiel ou à distance

Contrôler les cotisations sociales des différents types de contrats.
Appliquer les systèmes de régularisation des tranches.
Contrôler les mécanismes d’exonération de cotisations.
Établir le prélèvement à la source.

Inscription gratuite Télécharger le programme PDF

Le taux neutre, uniquement en dernier recours

Rappelons que si l’employeur dispose d’un taux de PAS personnalisé en cours de validité pour le salarié, il doit appliquer ce taux au salarié concerné (sans abattement, bien entendu), quelle que soit la durée de son contrat.

Plus généralement, la grille de taux par défaut cesse de s’appliquer dès lors que l’employeur dispose du taux propre au salarié calculé et transmis par l’administration fiscale.

www.net-entreprises.fr, base de connaissance DSN,
fiche 2454 mise à jour le 9 août 2022