[EN BREF] PLF 2023 : Suppression progressive de la CVAE

L’article 5 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit de réduire de moitié la CVAE en 2023 et une suppression définitive en 2024. C’est la principale mesure en faveur des entreprises comprises dans ce budget 2023.

Une suppression sur 2 ans

Les impôts de production en France sont plus élevés que dans les pays européens voisins. Afin de maintenir la compétitivité des entreprises françaises, le Gouvernement a annoncé depuis l’été la suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Elle constitue avec la CFE (cotisation foncière des entreprises), l’autre composante de la CET (contribution économique territoriale). Initialement prévue sur une année, l’article 5 du PLF 2023 prévoit finalement une suppression sur 2 ans. Cette suppression fera économiser environ 8 milliards € aux entreprises. La CVAE s’élevait à 7,61 milliards € en 2021.

2023 : taux divisés par 2

En 2023, l’article 5 prévoit une division par 2 des taux de CVAE, qui dépendent du montant du chiffre d’affaires. Pour rappel, le projet de loi de finances pour 2021 avait déjà réduit les CVAE dues de moitié.

Le nouveau barème serait le suivant :

CA HT

Taux de CVAE

CA < 500.000 €

0 %

500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 €

0,125% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 €

3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 €

0,125% + 0,225% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 €

10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 €

0,35 % + 0,025 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 €

CA > 50.000.000 €

0,375 %

Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 50 millions €, le taux de la CVAE passe donc de 1,5% en 2020, à 0,75% en 2021 et 2022, puis à 0,375% en 2023 avant une suppression définitive en 2024.

En outre, la taxe additionnelle assurant le financement des CCI passerait de 3,46% à 6,92% du montant de la CVAE afin d’assurer une stabilité des revenus de ces organismes consulaires. Le montant minimum de la CVAE passerait de 125 à 63 €.

Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

L’article 5 du PLF 2023 prévoit également une évolution du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée. Le dispositif sera renommé plafonnement de la CFE. Ce plafonnement en fonction de la valeur ajoutée fiscale va être abaissé à 1,625% en 2023 et à 1,25% en 2024.

Années

Impôts bénéficiant du plafonnement

Taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Jusqu’en 2020

CFE et CVAE

3%

2021 et 2022

CFE et CVAE

2%

2023

CFE

1,625%

2024

CFE

1,25%

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