[EN BREF] PLF 2023 : amendement pour un nouveau barème d’IR

Dans un objectif de justice fiscale, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement revalorisant les tranches du barème de l’impôt sur le revenu au-delà de l’inflation sauf pour la dernière tranche.

PLF 2023 : hausse du barème de 5,4%

La plupart des années, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont rehaussées selon l’indice des prix à la consommation hors tabac. Cette année, compte tenu de l’inflation importante liée à la guerre en Ukraine, l’article 2 du projet de loi de finances pour 2023 dans sa version initiale proposait un une revalorisation de toutes les tranches du barème, de 5,4%.

Le barème initialement proposé pour l’imposition des revenus de 2022 était le suivant :

  • Revenu imposable par part inférieur à 10.777 € : imposable à 0%
  • Revenu compris entre 10.777 € et 27.478 € : 11%
  • Revenu compris entre 27.478 € et 78.570 € : 30%
  • Revenu compris entre 78.570 € et 168.994 € : 41%
  • Revenu imposable par part supérieur à 168.994 € : imposable à 45%.

Amendement : revalorisation de 6,4% pour les 4 premières tranches

La revalorisation proposée par le budget 2023 initial est importante. À titre de comparaison, l’an dernier, la revalorisation du barème en fonction de l’inflation était limitée à 1,4% (PLF 2022) et celle du PLF 2021 n’était que de 0,2%.

La commission des finances de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale vient néanmoins d’adopter un amendement proposant une indexation différenciée des différentes tranches dans un objectif de justice fiscale. Selon l’exposé sommaire de l’amendement adopté (n°I-CF1), une telle mesure est nécessaire, car l’inflation frappe plus durement les plus précaires et les contribuables des zones rurales.

L’amendement propose en conséquence :

  • Une revalorisation un point au-dessus de l’inflation pour les 4 premières tranches, à hauteur de 6,4%
  • Une revalorisation un point en dessous de l’inflation pour la dernière tranche imposée à 45%, à hauteur de 4,4%.

Le barème proposé pour l’imposition des revenus de 2022 serait ainsi, selon l’amendement, le suivant :  

  • Revenu imposable par part inférieur à 10.879 € : imposable à 0%
  • Revenu compris entre 10.879 € et 27.738 € : 11%
  • Revenu compris entre 27.738 € et 79.316 € : 30%
  • Revenu compris entre 79.316 € et 167.391 € : 41%
  • Revenu imposable par part supérieur à 167.391 € : imposable à 45%.

Cette disposition doit désormais être discutée en séance publique par les députés puis ensuite faire l’objet d’un examen par le Sénat.

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