[EN BREF] Comment différencier l’agent contractuel du vacataire ?

La frontière n’est pas toujours évidente pour l’employeur public d’autant plus qu’il n’existe pas de définition légale de l’agent vacataire.

C’est le juge administratif qui a précisé la notion et établi un régime juridique pour cette catégorie particulière d’agents publics. Quatre critères sont retenus pour identifier le vacataire : la spécificité de l’engagement, sa discontinuité dans le temps, une rémunération liée à l’acte et l’absence de lien hiérarchique.

L’administration peut ainsi faire appel à un vacataire, dès lors qu’un besoin ponctuel apparaît, pour accomplir une tâche précise, temporaire et limitée à l’exécution d’un acte déterminé.

La circonstance qu’un agent public ait été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n’a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d’agent contractuel. En revanche, lorsque l’exécution d’actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l’administration, l’agent doit être regardé comme ayant la qualité d’agent contractuel. Le contrat conclu pour la réalisation de ses vacations pourra être requalifié en contrat à durée déterminée.

La cour administrative d’appel de Paris l’a récemment rappelé dans un arrêt du 19 juin 2022 : le requérant, un photographe ayant assuré la couverture de certains évènements de 2005 à 2018 pour le compte d’une commune et ayant conclu plus de 140 contrats de vacation au cours de l’année 2012 répondait à un besoin permanent de l’administration et devait donc être considéré comme un agent contractuel occupant un emploi permanent pour le compte de l’administration.

Ainsi, selon le juge administratif, le requérant aurait dû bénéficier d’un CDD d’autant plus qu’en l’espèce, un poste de photographe avait été également créé en 2012 par la commune pour effectuer des activités similaires à celles réalisées par le requérant.

 
CAA de Paris, 10 juin 2022, n° 20PA03880

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