Dans une foire aux questions, l’administration fiscale a précisé qu’exceptionnellement cette année, la déclaration de périmètre des nouveaux membres d’un groupe fiscal pouvait intervenir jusqu’au 31 décembre 2022.
Groupe TVA : à compter de 2023
La loi de finances pour 2021 (article 162) a instauré la possibilité pour un groupe de sociétés d’opter pour la constitution d’un « redevable unique ». Ce dispositif, mieux connu sous le nom de « Groupe TVA » permet à ses membres à compter de 2023 de ne déposer qu’une seule déclaration de TVA pour tout le groupe. Autre particularité, sous ce régime, les opérations réalisées entre les membres du groupe sont en dehors du champ d’application de la TVA.
Pour rappel, peuvent intégrer un Groupe TVA, les entités non membres d’un autre Groupe TVA, ayant en France, le siège de leur activité économique ou un établissement stable et ayant des liens entre eux sur le plan financier, économique et organisationnel.
En plus d’une foire aux questions, l’administration fiscale a commenté ce nouveau dispositif au BOFiP (bulletin officiel des finances publiques).
Report de la date limite au 31 décembre 2022
En principe, la création d’un Groupe TVA doit être mentionnée à l’administration fiscale au plus tard le 31 octobre de l’année précédant son entrée en vigueur. Pour 2023, la première déclaration devait intervenir au plus tard pour le 31 octobre 2022. Dans sa foire aux questions, l’administration précise néanmoins qu’au titre de l’année 2023, le représentant de l’assujetti unique sera autorisé par avenant après le 31 octobre à demander l’entrée ou la sortie d’un membre supplémentaire du Groupe TVA.
La déclaration de périmètre doit être télétransmise en EDI entre le 1er et le 31 décembre 2022 (formulaire n°3310-P-AU). La création d’un assujetti unique nécessite en plus de transmettre le formulaire F CM et l’accord individuel d’adhésion au Groupe TVA signé par chacun des membres.
Pour réaliser ces opérations, l’assujetti unique devra obtenir au préalable un numéro SIREN.
