[EN BREF] Déficit foncier imputable : doublement du plafond

Dans le cadre du second projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont adopté un amendement prévoyant le doublement du déficit foncier imputable sur les revenus imposables en cas de travaux d’isolation.

Réduire le nombre de « passoires énergétiques »

La semaine dernière, l’Assemblée nationale adoptait le second PLFR 2022, cette fois-ci, sans recours à l’article 49-3. Le texte comprend une disposition en faveur des particuliers qui mettent en location des biens immobiliers classés F ou G pour le DPE (diagnostic de performance énergétique).

Pour rappel, la loi Climat du 22 août 2021 interdit la mise en location des biens classés G en 2025 et F en 2028. D’importants travaux seront donc nécessaires dans les années à venir pour maintenir ces biens en locations. L’amendement codifié pour le moment à l’article 9A du PLFR 2022 à l’issue de son adoption par les députés prévoit un doublement du plafond d’imputation du déficit foncier imputable sur le revenu imposable à condition que des travaux de rénovation énergétique permettent de sortir le bien immobilier du statut de « passoire énergétique » (passage au minimum à la catégorie F en 2025). La mesure, proposée par le groupe Les Républicains, s’applique aux dépenses de rénovation énergétique réalisées entre 2023 et 2025.

Déficit imputable porté à 21.400 €

Cette mesure qui devrait être conservée dans la version finale du budget rectificatif aura des répercussions importantes sur l’impôt sur le revenu des contribuables percevant des loyers d’immeubles loués nus. Ces revenus doivent être déclarés dans la catégorie des revenus fonciers.

Dans le régime réel foncier (le micro-foncier n’est possible que si les recettes de location n’excèdent pas 15.000 €), le contribuable peut déduire des loyers encaissés, les frais réels qui comprennent notamment les intérêts d’emprunts, les frais de gestion, les primes d’assurance, la taxe foncière, et certains travaux. Le déficit foncier résultant des charges autres que les intérêts d’emprunt peut être imputé sur les autres revenus imposables dans la limite de 10.700 € par an. Au-delà, le déficit est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

L’amendement adopté porte ce plafond de 10.700 à 21.400 € en cas de travaux de rénovation énergétique pour les devis acceptés à compter du 5 novembre 2022, afin d’éviter les effets d’aubaine.

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