Partager la publication "Bonus-malus sur la cotisation patronale chômage : un arrêté corrige les taux médians suite à une « erreur informatique »"
Un nouvel arrêté sur les taux médians pour corriger les conséquences d’une erreur informatique
Les taux de séparation médians des 7 secteurs d’activité soumis au bonus-malus viennent d’être corrigés par un arrêté du 17 novembre 2022, qui abroge l’arrêté initial du 18 août dernier (arrêté du 18 août 2022, JO du 24, texte 15).
Les nouveaux taux sont applicables à compter du 1er décembre 2022.
Les taux médians de référence permettent de déterminer si l’entreprise est en situation de « malus » (taux de séparation supérieur au taux médian) ou de « bonus » (taux de séparation inférieur au taux médian) et de calculer son taux de cotisation modulé.
Saisi de la question, le ministère du Travail a indiqué que « l’ACOSS s’est rendue compte d’une erreur informatique sur les effectifs des entreprises », laquelle aurait « entraîné une erreur sur les taux de séparation et par conséquent sur les taux médians ».
Au total, selon le ministère, « 6 000 entreprises seraient concernées, mais pour la plupart, l’erreur sur le taux modulé » serait « inférieure à 0,2 point ».
Le ministère du Travail précise que toutes les entreprises qui ont été notifiées d’un taux modulé supérieur à leur vrai taux modulé seront remboursées des trop payés sur les mois de septembre à novembre 2022.
En revanche, toutes les entreprises qui ont été notifiées d’un taux modulé inférieur à leur vrai taux modulé seront notifiées de leur nouveau taux, mais ne seront pas redevables de la différence sur les mois de septembre à novembre 2022.
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Les précisions de l’ACOSS
De son côté, l’ACOSS nous a apporté les précisions suivantes, en réponse à nos interrogations.
Pour les 1 300 entreprises à qui un taux modulé trop élevé a été indiqué en septembre, l’impact serait limité.
La correction est intervenue dès le mois d’octobre pour éviter qu’elles ne payent à tort. En outre, les trop payés du mois de septembre ont, selon l’ACOSS, d’ores et déjà été régularisés.
Les 6 700 entreprises notifiées en septembre dernier d’un taux modulé inférieur à leur « vrai » taux modulé ont payé moins que ce qu’elles devaient. Comme le ministère du Travail, l’ACOSS nous a indiqué que pour la plupart, l’erreur sur le taux modulé est inférieure à 0,2 point.
Leur « bon » taux leur sera transmis le 24 novembre 2022 pour effet à compter de la période d’emploi de décembre 2022. Il ne sera pas demandé à ces entreprises de rectifier leur paiement pour les périodes de septembre à novembre 2022.
Pour 10 000 entreprises, il n’y a aucun impact. Elles ont eu la bonne information. Leur taux restant inchangé, elles ne recevront pas de nouvelle notification.
Bonus-malus pour 2022 : taux de séparation médians des 7 secteurs d’activité |
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Secteur d’activité |
Ancien taux médians (1) fixés par arrêté du 18 août 2022 |
Nouveaux taux médians (1) au 1er décembre 2022 |
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac (2) |
240,58 % |
215,07 % |
|
Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution |
74,99 % |
70,35 % |
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques (2) |
10,52 % |
9,92 % |
Hébergement et restauration (2) |
45,73 % |
39,87 % |
Transports et entreposage (2) |
82,45 % |
70,37 % |
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques |
134,30 % |
125,28 % |
Travail du bois, industries du papier et imprimerie |
151,47 % |
126,27 % |