[EN BREF] Indemnités kilométriques pour le trajet domicile-lieu de travail : suppression d’une ancienne tolérance

Lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour effectuer le trajet entre son domicile et son lieu de travail, l’employeur peut, au titre des frais professionnels, lui rembourser ses frais via des indemnités kilométriques. Celles-ci sont réputées utilisées conformément à leur objet, et donc, exonérées de cotisations sociales sans avoir besoin de justifier des dépenses réelles, dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale (BOSS, Frais professionnels, § 820, 01/11/2022).

Le BOSS indique expressément que seuls les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent bénéficier de l’exemption de l’assiette de cotisations et contributions sociales applicable aux indemnités kilométriques.

La DSS a profité de cette mise à jour du BOSS pour confirmer la suppression d’une ancienne tolérance prévue par l’ancienne circulaire, désormais abrogée, du 7 janvier 2003 (BOSS, Frais professionnels, § 415, 01/11/2022).

Celle-ci indiquait que lorsque le salarié utilise son véhicule personnel pour convenance personnelle pour le trajet domicile-lieu de travail, les indemnités kilométriques pouvaient être exonérées à concurrence du tarif du transport en commun le plus économique (Circulaire DSS/SDFSS/5B 2003-7 du 7 janvier 2003, § III, 3.4.1).

Cette précision clarifie le sort de cette ancienne tolérance, en confirmant qu’elle n’est plus applicable.

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