Partager la publication "Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 : évolution des arrêts dérogatoires"
Principe de l’arrêt dérogatoire
Ce mécanisme permet aux salariés, s’ils ne peuvent pas télétravailler, d’obtenir des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie et, une indemnisation « employeur » prévue par le Code du travail à des conditions dérogatoires (absence de carence, de condition d’ancienneté, etc.).
Ce régime est prévu pour s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard, et concerne (ord. 2022- 1203 du 31 août 2022, JO du 1er septembre) :
- les salariés positifs au Covid-19 ;
- les salariés symptomatiques au Covid-19, à condition d’effectuer un test dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêt de travail ;
- les parents contraints de garder un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap, positif au Covid-19 (un seul des parents peut bénéficier du dispositif des arrêts dérogatoires).
Votre formation sur ce thème
ACTUALITÉS PRESTATIONS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
1 jour – En présentiel ou à distance
- Analyser les dernières modifications intervenues dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
- Évaluer les incidences de ces modifications sur ses pratiques RH.
- Analyser les changements sur les différentes indemnités journalières : maladie, temps partiel thérapeutique, maternité, accident du travail.
- Répondre aux questions des salariés en matière de prestations sociales.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit une prolongation du système des arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2023.
L’application du dispositif serait toutefois restreinte aux cas de contamination au Covid-19, établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (test PCR, test antigénique).