La loi de finances pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 31 décembre 2022. Elle prévoit notamment une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 5,4%.
Revalorisation de 5,4%
Après le rejet d’une nouvelle motion de censure, le 17 décembre dernier, suite au 5e usage de l’article 49-3 par le Gouvernement, la loi de finances pour 2023 a ensuite été validée pour l’essentiel de ses mesures, par le Conseil constitutionnel, le 29 décembre. Seuls 7 cavaliers législatifs ont été supprimés. Le 30 décembre, le texte était promulgué.
L’une des mesures essentielles du texte est la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’indice de hausse des prix prévisionnel. Compte tenu de la forte inflation, les tranches du barème ont été revalorisées de 5,4%, un niveau de revalorisation inédit sur ces 15 dernières années. L’année précédente, la revalorisation était limitée à 1,4%.
Barème de l’IR 2023
Les tranches du barème de l’IR 2023 sur les revenus de 2022 sont donc les suivantes :
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Fraction de revenu imposable par part (revenus 2022) |
Taux d’imposition |
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N’excédant pas 10 777 € |
0% |
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Supérieure à 10 777 € et inférieure ou égale à 27 478 € |
11% |
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Supérieure à 27 478 € et inférieure ou égale à 78 570 € |
30% |
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Supérieure à 78 570 € et inférieure ou égale à 168 994 € |
41% |
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Supérieure à 168 994 € |
45% |
Il est également possible d’utiliser les formules directes suivantes :
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Fraction de revenu imposable par part (revenus 2022) |
Formules |
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N’excédant pas 10 777 € |
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Supérieure à 10 777 € et inférieure ou égale à 27 478 € |
(R x 0,11) – (1.185,47 x N) |
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Supérieure à 27 478 € et inférieure ou égale à 78 570 € |
(R x 0,30) – (6.406,29 x N) |
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Supérieure à 78 570 € et inférieure ou égale à 168 994 € |
(R x 0,41) – (15.048,99 x N) |
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Supérieure à 168 994 € |
(R x 0,45) – (21.808,75 x N) |
Légende :
- R : revenu du foyer fiscal
- N : nombre de parts
Pour une personne célibataire bénéficiant d’un revenu net imposable de 3.000 € soit 36.000 €, l’impôt s’élèverait à (36.000 x 0,30) – (6.406,29 x 1) = 4.394 € au lieu de 4.722 € en 2021 à revenus constants, soit une économie de 328 € grâce à la revalorisation du barème.
Pour rappel, pour les personnes ayant des enfants à charge, l’économie d’impôt procuré par chaque demi-part supplémentaire au-delà d’une part pour un célibataire ou de 2 parts pour un couple sous imposition commune est plafonnée à 1.678 €.
