Partager la publication "Accord sur la distribution des résultats aux salariés dans les TPE"
Les syndicats sont parvenus à un accord sur un meilleur partage de la valeur au profit des salariés le 10 février dernier. Certaines TPE seront notamment dans l’obligation de verser une participation.
Élargissement aux TPE
Selon une étude de la Dares, seulement 18,5% des entreprises de moins de 50 salariés ont accès à un dispositif de partage de la valeur. Ce taux s’élève à 52,8% au niveau de l’ensemble des entreprises. Pourtant, les dispositifs incitatifs exonérés de cotisations sociales sont multiples entre la participation des salariés aux résultats, l’intéressement et la plus récente prime de partage de la valeur (PPV). Cette dernière, mieux connue sous le nom de Prime Macron permet désormais à l’employeur de verser jusqu’à 3.000 € voire 6.000 € de prime selon les cas aux salariés (loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat).
Pour le moment, seule la participation est obligatoire, mais seulement dans les entreprises de 50 salariés et plus. Dans le texte que les organisations patronales et les syndicats de salariés ont adopté ce 10 février, certaines petites structures dont l’effectif est compris entre 11 et 50 salariés devront obligatoirement mettre en place au moins un dispositif de partage de la valeur. Y seront contraintes, celles réalisant un bénéfice net s’élevant à au moins 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives et ne disposant pas encore d’un dispositif équivalent. Cette obligation entrera en vigueur au 1er janvier 2025. Des négociations pourront avoir lieu dans chaque branche avant le 30 juin 2024.
Les autres avancées
L’accord signé comprend également les apports suivants :
- L’instauration d’un mécanisme de redistribution des résultats exceptionnels aux salariés : il appartiendra à l’employeur de définir cette notion de bénéfice exceptionnel
- Intégration possible de la prime de partage de la valeur à l’épargne salariale (PEE, PERECO)
- Création de nouveaux cas de déblocages anticipés : rénovation énergétique des résidences principales, acquisition d’un véhicule propre, faire face aux dépenses engagées en tant que proche aidant.
La Première ministre a encensé la conclusion de cet accord et pourrait envisager d’intégrer ces dispositions dans une loi.
