Les organismes sans but lucratif sont exonérés d’impôts commerciaux à condition de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires. L’administration vient de fixer pour 2023 ce seuil à 76.679 € (actualité BOFiP du 26 avril 2023).
Bénéfice de la franchise pour les OSBL
On appelle « organismes sans but lucratif (OSBL) » les organismes ayant une activité au moins en partie non lucrative. Il s’agit principalement des associations et des fondations.
Les OSBL dont les activités lucratives sont prépondérantes sont redevables des impôts commerciaux suivants :
- Impôt sur les sociétés
- TVA
- CFE (cotisation foncière des entreprises)
- CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
3 conditions doivent être réunies pour que les activités lucratives soient considérées comme prépondérantes :
- Gestion de l’organisme non désintéressée,
- Activité exercée en concurrence avec des organismes du secteur lucratif
- Activité exercée dans des conditions similaires aux organismes du secteur lucratif.
Pour la dernière condition, il est nécessaire de vérifier la règle des 4P (conditions similaires en termes de produit, de public, de prix de vente et de publicité).
Pour les autres OSBL, celles dont les activités lucratives ne sont qu’accessoires, les impôts commerciaux ne sont pas applicables à condition de ne pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires.
Seuils de franchise d’impôt en 2023
Le seuil maximum de chiffre d’affaires permettant aux OSBL d’être exonérés d’impôts commerciaux est revalorisé tous les ans selon la prévision d’indice des prix à la consommation hors tabac.
Toutefois, la loi de finances pour 2021 a rehaussé de manière importante ce seuil au-delà de l’indice des prix en le portant de 63.059 à 72.000 €.
Le 26 avril dernier (actualité BOFiP), l’administration fiscale a annoncé qu’elle portait ce seuil de 73.518 € en 2022 à 76.679 €. Il s’applique :
- Pour l’IS : aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022
- Pour la CFE et la CVAE relative à l’année 2023
- Pour la TVA applicable aux recettes encaissées à compter du 1er janvier 2023.
Pour la TVA, l’administration fiscale précise que l’exonération est également applicable lorsque le chiffre d’affaires de l’année 2022 ne dépasse pas 76.679 €.
