[EN BREF] PLF 2024 : réduction d’un quart de la CVAE 2024

L’article 8 du projet de loi de finances pour 2024 organise la suppression de la CVAE sur 4 ans. Elle sera réduite d’un quart en 2024. Le plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est également aménagé.

Réduction partielle de la CVAE

Initialement, la CVAE devait disparaître définitivement en 2024 (article 55 de la loi de finances pour 2023) après une réduction de moitié en 2023. L’article 8 du projet de loi de finances pour 2024 recule cette échéance et organise la suppression progressive de la CVAE entre 2024 et 2027.

En 2024, les entreprises soumises au taux de CVAE maximum, c’est-à-dire celles dont le chiffre d’affaires excède 50 millions €, verront leur taux maximum de CVAE passé de 0,375% à 0,28%. Dans le même temps, le taux de la taxe additionnelle affectée au financement des CCI est réhaussé afin d’assurer un niveau de ressources stables :

Années

Taux de CVAE maximum

Taux de la taxe additionnelle

2022

0,75%

3,46%

2023

0,375%

6,92%

2024

0,28%

9,23%

2025

0,19%

13,84%

2026

0,09%

27,68%

Barème 2024

Toutes les tranches du barème de CVAE, sont réduites d’un quart pour la CVAE 2024. Le barème sera donc le suivant :

CA HT

Taux de CVAE 2024

CA < 500.000 €

0 %

500.000 € ≤ CA ≤ 3.000.000 €

0,094% × (CA – 500.000 €) / 2.500.000 €

3.000.000 € < CA ≤ 10.000.000 €

0,094% + 0,169% x (CA – 3.000.000 €) / 7.000.000 €

10.000.000 € < CA ≤ 50.000.000 €

0,263 % + 0,019 % × (CA – 10.000.000 €) / 40.000.000 €

CA > 50.000.000 €

0,28 %

En outre, dès l’an prochain, la cotisation minimum à la CVAE sera supprimée. Elle s’élève à 63 € en 2023. 300.000 entreprises ne seront plus soumises à la CVAE à compter de l’an prochain.

Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

La CET (contribution économique territoriale), qui réunit la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE, fait l’objet d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée produite. Le taux du plafonnement est réduit pour tenir compte de la suppression progressive de la CVAE :

Années

Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée

2022

2%

2023

1,625%

2024

1,531%

2025

1,438%

2026

1,344%

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