[EN BREF] PLFSS 2024 : Obligations déclaratives des entreprises étrangères sans établissement en France

Présenté en conseil des ministres le 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 prévoit de supprimer la possibilité pour les entreprises étrangères sans établissement en France de désigner un représentant résidant sur le territoire français pour effectuer leurs obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations sociales.

Possibilité de désigner un représentant résidant en France

L’employeur étranger dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements de cotisations sociales auxquelles il est tenu au titre de l’emploi de personnel salarié auprès d’un organisme de recouvrement unique, l’Urssaf Service firmes étrangères.

Pour remplir ses obligations, il peut désigner un représentant résidant en France qui est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues. Ce représentant peut être un tiers à l’entreprise ou l’un de ses salariés.

Code de la Sécurité sociale article L. 243-1-2

Le guichet unique électronique des formalités d’entreprise

La mise en place du guichet unique électronique des formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023 (Code de commerce article L. 123-33) permet désormais à ces entreprises étrangères sans établissement en France d’effectuer leurs formalités de création, de modification et de cessation de manière simple et dématérialisée. Le recours à un représentant social en France apparaît par conséquent moins pertinent.

Le PLFSS 2024 prévoit de ce fait de supprimer l’option ouverte aux entreprises étrangères sans établissement en France de désigner un représentant résidant sur le territoire français pour effectuer les opérations déclaratives et le versement des sommes dues au titre des contributions et cotisations sociales.

Projet de loi, article 8, I, 7°

Les entreprises étrangères devront s’inscrire auprès du guichet unique électronique pour pouvoir se conformer à leurs obligations sociales.

Cette mesure devrait entrer en vigueur le 1er mars 2024 (Projet de loi, article 8, X, 1°).

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 adopté en conseil des ministres le 27 septembre 2023 (article 8, I, 7° et X, 1°)

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