Partager la publication "Les notions de temps de présence et de temps de travail effectif"
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Question :Des salariés doivent faire 39 heures de temps de travail effectif par semaine. En général, ils arrivent vers 9 h 00, déjeunent en 1 h 00 et partent du bureau vers 17 h 00 sauf le vendredi où ils partent vers 16 h 00. Cela fait donc 39 h 00 de présence au bureau dans la semaine mais les salariés discutent beaucoup entre eux et prennent au minimum 15 minutes de pause le matin et la même chose l’après-midi. Pour lui, ces pauses ne sont pas du temps de travail effectif et elles devraient entraîner un départ plus tardif des salariés pour arriver aux 39 h 00 de travail effectif. Les salariés ne sont pas d’accord car ils estiment que cela fait partie de leur temps de travail. Qu’en est-il ? |
Réponse :
Cette question est intéressante car elle fait référence à plusieurs points.
1. Le contrôle du temps de travail
La demande précise que les salariés arrivent « vers », ce qui suppose une absence de contrôle de la durée du travail. Pourtant le Code du travail est très clair sur ce sujet : « lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés (Article L3171-2). »
Le respect par l’employeur de ses obligations en matière de contrôle de la durée du travail est un prérequis aux réponses suivantes.
2. Le temps de travail effectif
Le temps de travail effectif est aussi défini par le Code du travail comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (Article L3121-1). Aussi le salarié qui discute avec ses collègues au lieu de travailler ou celui qui est en pause ne sont pas en temps de travail effectif (Cass. soc. 16 juin 2011, n° 09-68753).
A ce titre, lorsque les salariés doivent travailler 39 h 00 de temps de travail effectif, ils doivent produire pour 39 h 00 et non simplement être présent pour cette durée. Les pauses prises au cours de la journée doivent donc décaler la durée totale de présence afin de fournir 39 h 00 productives.
La confusion naît de certaines pratiques ou conventions collectives. En effet, certaines conventions prévoient le paiement des temps de pause mais ce paiement, même quand il existe, ne suffit pas à transformer la pause en temps de travail effectif. Dans la même logique, certaines entreprises choisissent de tolérer les pauses du matin et du midi sans les décompter et donc de les assimiler à du travail effectif. Il s’agit néanmoins d’un usage que l’employeur peut dénoncer s’il le souhaite (en respectant les règles propres à la dénonciation d’un usage).
En revanche, la pause peut se transformer en travail effectif dès lors que les salariés ne peuvent pas vaquer librement à des occupations personnelles. C’est par exemple le cas lorsqu’ils peuvent être appelés à tout moment pour effectuer des interventions fréquentes et immédiates de sécurité (cass. soc. 20 février 2013, n° 11-26401).
En conclusion dans le cas présent, dans la mesure où les salariés peuvent vaquer à leurs occupations personnelles, ils sont bien en pause et non en travail effectif. Ils devraient donc travailler davantage afin de fournir les 39 h 00 de travail effectif qui leur sont payées. Mais la pratique semblant ancienne et persistante, un usage d’assimilation de la pause à du temps de travail effectif doit probablement exister dans l’entreprise et avant de demander aux salariés de travailler davantage, il convient de dénoncer valablement cet usage.
La dénonciation de ce dernier risque d’entraîner quelques difficultés relationnelles, aussi, il est conseillé à l’employeur de se montrer vigilant dans le respect de ses obligations en matière de durée du travail avant de lancer la procédure. Il s’agit là d’un véritable changement de gestion qui nécessite d’être accompagné pour le sécuriser au mieux.
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