Accueil d’un stagiaire en entreprise : connaissez-vous les règles à respecter ?

Le stage en entreprise est l’occasion d’apprendre, de se confronter au marché du travail, et de mettre en pratique ses connaissances. Il est donc déterminant pour l’ensemble de l’orientation de l’étudiant et pour sa future carrière. Mais, pendant longtemps, les stagiaires en entreprise n’ont pas eu de statut juridique bien défini, ce qui a parfois donné lieu à des abus. L’un des abus les plus fréquemment dénoncés est le recours à des stagiaires afin qu’ils effectuent un travail qui pourrait être accompli par un employé avec un contrat de travail classique. C’est finalement une loi (n° 2014-788) du 10 juillet 2014 qui a encadré les stages et créé un statut pour les stagiaires. Ces dispositions définissent le stage comme une période de formation en milieu professionnel et non comme un emploi déguisé, et s’appliquent : 

• aux stages de l’enseignement professionnel, effectués par des élèves qui suivent un enseignement général, alterné ou professionnel, et doivent accomplir des périodes d’initiation, d’application ou de formation en milieu professionnel ;
• aux stages qui s’inscrivent dans un cursus universitaire.

Nous vous présentons ci-après les règles à respecter en cas d’accueil d’un stagiaire.

 

Le stage doit impérativement donner lieu à la conclusion d’une convention tripartite

Les périodes de stage doivent faire l’objet d’une convention écrite conclue entre le stagiaire, l’organisme ou l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. Cette convention doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, et notamment l’intitulé du cursus ou de la formation du stagiaire et son volume horaire par année d’enseignement, les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir, les dates du début et de la fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage,…

Cette formalité est importante : l’absence de convention écrite pourrait conduire à assimiler le stagiaire à un salarié, avec toutes les conséquences que cela engendrerait. Le stagiaire aurait droit à un rappel de salaire comme s’il était salarié depuis le début de son stage, et l’employeur pourrait se voir reprocher de recourir à du travail dissimulé, qui l’expose à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende !

Les formalités administratives à la charge de l’entreprise d’accueil sont légères

Les stagiaires n’ont pas la qualité de salariés de l’entreprise d’accueil, ce qui implique que :

• cette dernière n’a pas à procéder à la déclaration d’embauche du stagiaire auprès de l’URSSAF ou de la MSA ;
• le stagiaire n’est pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise ; 
• l’entreprise d’accueil ne doit pas procéder à une visite médicale d’embauche, puisque la visite médicale relève de l’établissement d’enseignement. Il est à noter toutefois que l’inspecteur du travail peut à tout moment requérir un examen médical d’un jeune travailleur âgé de 15 ans et plus pour constater si le travail dont il est chargé excède ses forces (C. trav., art. L. 4153-4). 

Les formalités qui subsistent à la charge de l’entreprise d’accueil sont donc réduites. En plus de la conclusion de la convention tripartite dont il a été fait état, l’entreprise d’accueil a l’obligation d’inscrire les nom et prénoms des stagiaires accueillis dans l’établissement dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre du personnel. Par ailleurs, une attestation de stage doit être délivrée par l’entreprise d’accueil à tout élève ou étudiant en fin de stage. Elle doit mentionner la durée effective totale du stage et, le cas échéant, le montant total de la gratification versée au stagiaire.

La durée du stage est limitée à 6 mois

La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d’enseignement, calculés de la manière suivante :

• chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour,
• chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

Le fait que le stagiaire ait changé d’établissement scolaire en cours d’année d’enseignement n’impacte pas le calcul de la durée maximale lorsque le stage se déroule dans la même entreprise : même si cela donne lieu à la conclusion d’une nouvelle convention de stage, la Cour de cassation considère qu’il s’agit du même stage au cours de la même année d’enseignement (Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-12.244).

En tout état de cause, le non-respect de la durée maximale de stage expose l’employeur à un risque de requalification du stage en contrat de travail.

En outre, l’entreprise doit respecter un délai de carence entre deux stages effectués sur un même poste de travail : l’accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stages différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n’est en effet possible qu’à l’expiration d’un délai de carence d’un tiers de la durée du stage précédent, sauf si le stage précédent a été interrompu avant son terme à l’initiative du stagiaire.

Les dispositions légales fixent un quota maximum de stagiaires qui peuvent être accueillis simultanément

Ce quota varie selon le type de stages :

• Pour les stages étudiants, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’entreprise d’accueil ne peut excéder :
  • 15 % de l’effectif dans les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 ;
  • 3 stagiaires pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20.

• Pour les stages d’enseignement professionnel, il peut être dérogé au plafond applicable aux stagiaires étudiants sur décision du rectorat, dans la limite de :
  • 20 % de l’effectif lorsque celui-ci est au moins égal à 30 ;
  • et 5 stagiaires quand l’effectif est inférieur à 30.

Dans tous les cas, l’entreprise d’accueil doit nommer un tuteur chargé de l’accueil, de l’accompagnement du stagiaire, et du respect des stipulations pédagogiques de la convention de stage. Il convient toutefois de noter qu’un même tuteur ne peut suivre que 3 stagiaires en même temps.

Quelles sont les conditions de travail à respecter vis-à-vis du stagiaire ?

Les stagiaires bénéficient désormais des règles applicables aux salariés de l’entreprise relatives :

• aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire de présence ;
• à la présence de nuit ;
• au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

Par ailleurs, les dispositions du code du travail relatives à la santé et à la sécurité s’appliquent au stagiaire. Pour mémoire, il est interdit à l’employeur de confier au stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité (C. éduc., art. L. 124-14). En outre, lorsqu’ils sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, les stagiaires en entreprise doivent bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité ainsi que d’un accueil et d’une information adaptés (C. trav., art. L. 4154-2). La difficulté, c’est que la réglementation ne définit pas explicitement les notions de taches dangereuses ou de postes présentant des risques particuliers, qui dépendent de l’activité de l’entreprise.

En tout état de cause, même si les stagiaires bénéficient de la protection légale contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles, on ne peut que conseiller d’être très prudent sur le sujet de la sécurité : ces dernières années, des stagiaires ont en effet été victimes de graves accidents du travail, voire d’accidents mortels, ce qui expose l’employeur à un risque pénal si une faute est à l’origine de l’accident. En outre, si l’inspection du travail constate qu’un stagiaire est confronté dans l’entreprise à un risque sérieux d’atteinte à sa santé, sa sécurité ou à son intégrité physique ou morale, la suspension de la convention de stage peut être ordonnée, avec maintien de l’obligation pour l’employeur de verser la gratification due au jeune. Enfin, la responsabilité civile de l’entreprise d’accueil peut être engagée à l’occasion de tout dommage causé pendant le stage. Le chef de l’établissement d’enseignement doit, quant à lui, contracter une assurance couvrant la responsabilité civile de l’élève ou de l’étudiant pour les dommages qu’il pourrait causer pendant la durée ou à l’occasion de son stage.

Le stagiaire doit-il bénéficier d’un salaire ?

Pour les stagiaires, on ne parle pas de salaire, mais de gratification. Le versement d’une gratification est obligatoire pour tous les stages en entreprise d’une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou non. En deçà de cette durée, le versement d’une gratification reste facultatif. Le montant de cette gratification doit être précisé dans la convention de stage et il peut être différent selon le secteur d’activité, en fonction des accords collectifs applicables.

A défaut de dispositions dans la convention de branche ou d’accord professionnel étendu le stagiaire qui effectue un stage d’une durée supérieure à 2 mois doit percevoir, par heure de travail, une gratification au moins égale à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, soit 4,50 euros par heure depuis le 1er janvier 2026. Le site « Service-public.fr/professionnels-entreprises » propose un simulateur de calcul de la gratification d’un stagiaire.

Si le stagiaire bénéficie de titres-restaurants et d’une prise en charge de ces frais de transport, ces avantages ne peuvent pas venir en déduction du montant de la gratification minimale.

La gratification est-elle soumise à cotisations sociales ?

Les sommes versées aux stagiaires ne sont pas soumises à cotisations dans la limite de 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, c’est-à-dire 4,50 euros, multiplié par le nombre d’heures effectuées en stage. On parle de franchise de cotisations.

En revanche, les gratifications supérieures à ce seuil sont soumises à cotisations et contributions sociales dans les conditions et aux taux de droit commun, mais uniquement sur la part de gratification dépassant la franchise. Par ailleurs, les éventuels avantages en nature que le stagiaire perçoit, si elles ne peuvent venir en déduction de la gratification qui lui est versée, doivent être assujettis à ces cotisations et contributions sociales.

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Que risque l’entreprise qui ne respecte pas les dispositions applicables aux stagiaires ?

Les risques sont multiples. Le stage peut en effet être requalifié en contrat de travail s’il est démontré que le stagiaire a accompli une réelle prestation de travail, sous un lien de subordination vis-à-vis de l’entreprise. Dans ce cas, le stagiaire se voit attribuer une véritable rémunération et d’une indemnité pour rupture abusive des relations contractuelles, et le recours à un stagiaire, qui était un véritable salarié,risque d’être assimilé à du travail dissimulé, avec toutes les conséquences que cela implique.

Enfin, en cas d’infraction à la réglementation relative aux stagiaires (nombre maximum de stagiaires,…), l’employeur encourt une amende au plus égale à 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement (4 000 € en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende). 

Telles sont les principales règles à respecter pour accueillir un stagiaire. Au-delà de cet aspect purement réglementaire, l’accueil des stagiaires doit se faire dans des conditions optimales : les immersions en entreprise constituent en effet une première marche pour l’orientation et l’attractivité des métiers, surtout dans une période de difficultés de recrutement.