Partager la publication "La date de conclusion du contrat d’apprentissage, une précision cruciale pour les exonérations de cotisations"
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a récemment clarifié la règle applicable aux contrats d’apprentissage pour la détermination du régime d’exonération des cotisations sociales. Cette précision, qui fait suite à une mise à jour du 3 juillet 2025, est primordiale pour les employeurs.
La réforme des exonérations : un régime moins favorable
Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a modifié les règles d’exonération pour les apprentis. Pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025, les rémunérations sont soumises à un régime moins avantageux :
- L’exonération des cotisations salariales (légales et conventionnelles) est limitée à 50 % du SMIC (au lieu de 79 % précédemment).
- La CSG/CRDS s’applique à la fraction de la rémunération qui dépasse 50 % du SMIC, alors qu’elle était totalement exonérée auparavant.
Un changement de doctrine du BOSS
Initialement, l’administration avait une interprétation qui laissait penser que c’était la date de début d’exécution du contrat qui faisait foi. Ainsi, un contrat signé avant le 1er mars 2025 mais dont l’exécution commençait à partir de cette date aurait été soumis au nouveau régime moins favorable.
Dans sa mise à jour du 3 juillet 2025, le BOSS est revenu sur cette position. Il confirme désormais que c’est bien la date de signature du contrat qui est la seule référence pour déterminer le régime applicable.
Ce que cela signifie pour les employeurs
Cette clarification est une bonne nouvelle pour les entreprises. Les contrats d’apprentissage signés avant le 1er mars 2025 continuent de bénéficier de l’ancien régime d’exonération, même si leur apprenti a commencé à travailler après cette date.
Ce régime antérieur, plus avantageux, garantit :
- Une exonération des cotisations salariales sur la totalité de la rémunération jusqu’à 79 % du SMIC.
- Une exonération totale de la CSG et de la CRDS sur l’ensemble de la rémunération de l’apprenti.
Cette volte-face du BOSS est saluée car elle est en parfaite adéquation avec le texte de la LFSS 2025, qui mentionne explicitement la date de conclusion du contrat comme critère de référence.
En conclusion, si vous avez signé un contrat d’apprentissage avant le 1er mars 2025, vous continuez de bénéficier de l’ancien régime d’exonération, peu importe la date de début de l’exécution du contrat.
