Infographie : Réforme des IJSS AT/MP – Décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 (entrée en vigueur au 1er janvier 2027)

Au-delà du plafonnement de la durée d’indemnisation à 4 ans, plusieurs autres évolutions structurent profondément le régime :

• Champ d’application : la réforme concerne les accidents du travail et maladies professionnelles survenus à compter du 1er janvier 2027 (la date de première constatation médicale faisant foi pour les MP).
• Nouveau mécanisme de reprise des droits : après une première période d’indemnisation de 4 ans, une nouvelle période de droits peut être ouverte en cas de reprise d’activité d’au moins 1 an, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture des droits.
• Logique de « cycle » d’indemnisation  le texte introduit une logique de cycles successifs de 4 ans, avec remise à zéro des droits après reprise d’activité suffisante, modifiant la gestion des arrêts longs et des rechutes.
• Articulation avec l’incapacité permanente : au-delà de 4 ans d’indemnisation continue, l’état de santé relève en principe du régime de l’incapacité permanente, ouvrant droit à une indemnisation différente (rente ou capital selon les cas).
• Évolutions des codes applicables : le décret modifie notamment :
  • le Code de la sécurité sociale (article L. 433-1 et création de l’art. D. 433-9)
  • Certaines dispositions du Code rural et de la pêche maritime, étendant le dispositif à plusieurs régimes.