Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) : les modifications de l’été 2022
Réduction générale de cotisations et rémunération inférieure au Smic Le BOSS fait évoluer au 1er juillet 2022 les règles de calcul du montant de la réduction générale de cotisations patronales des salariés dont la rémunération est, par dérogation au droit commun, inférieure au Smic ou aux minima conventionnels. Antérieurement ,dans un tel cas, il était […]
Bonus-malus sur la contribution d’assurance chômage
Rappel du dispositif Rappelons que ce dispositif concerne les entreprises de 11 salariés et plus relevant des sept secteurs d’activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 %. Cependant, les entreprises relevant des secteurs S1 (hôtellerie-restauration, transport aérien de passagers, etc.), à savoir les plus touchés par la crise sanitaire liée à la […]
Projet de loi de finances pour 2023 : présentation le 26 septembre
Exceptionnellement, cette année, le projet de loi de finances sera présenté un lundi, le 26 septembre prochain. S’en suivra le traditionnel marathon budgétaire jusqu’à début décembre. Le marathon budgétaire Traditionnellement, le projet de loi de finances est présenté en conseil des ministres le dernier mercredi du mois de septembre. Compte tenu d’un déplacement à l’étranger […]
Salarié(e) malade : suspension ou rupture du contrat ?
Maladie et suspension du contrat de travail La maladie de courte durée entraîne une simple suspension du contrat de travail. Encore, convient-il que le salarié respecte certaines obligations : Prévenir l’employeur de son absence Sur ce point, la loi ne fixe aucun délai obligatoire. Toutefois, le salarié étant tenu par un lien de subordination, on pourrait […]
Le nouveau cadre juridique de protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique
On retiendra de la loi organique, un renforcement du rôle du Défenseur des droits, qui jusqu’alors était cantonné à un rôle d’information, de conseil et d’orientation. Ainsi depuis le compter du 1er septembre 2022, il peut être un destinataire légitime d’une alerte, pour la recueillir et la traiter. La loi ordinaire, quant à elle, contient […]
Exonération de l’aide pour les services à la personne : le plafond porté à 2.265 €
L’arrêté du 9 août 2022 revalorise le plafond d’exonération dont bénéficie l’aide au financement de services à la personne, versée par l’employeur ou le CSE. Une aide au financement pour les services à la personne. L’article L. 7233-4 permet à l’employeur ou au CSE (comité social et économique) de participer au financement de certains services […]
Jurisprudence : Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur lui verse diverses indemnités, dont une indemnité compensatrice de préavis égale à l’indemnité de préavis due en cas de licenciement. Cette indemnité n’a pas la nature d’une indemnité de préavis, et n’ouvre donc pas droit à congés payés, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans […]
Vers un relèvement de la limite de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires pour 2022 ?
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté deux amendements visant à relever, pour 2022, de 5 000 € à 7 500 € la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Cette mesure doit encore franchir […]
Garantie individuelle de pouvoir d’achat
Un décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat pour l’année 2022. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2022. Les informations à prendre en compte pour le calcul cette année : Période de référence : du 31 décembre 2017 au 31 décembre […]