Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Licenciement pour inaptitude et indemnité de préavis
Selon l’article L. 1226-14 du Code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas d’inaptitude consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue par le Code du travail en cas […]
Télépaiement SEPA et formalités à accomplir
Depuis le 1er février 2016, le téléréglement a été remplacé par le télépaiement SEPA. Il s’agit d’un télépaiement qui utilise les nouvelles normes bancaires européennes. Pour les employeurs ayant intégré le téléréglement avant mai 2015, l’URSSAF rappelle que la migration vers la norme SEPA a été effectuée automatiquement et qu’aucune action n’est nécessaire pour l’employeur. […]
Quelle procédure pour conclure une transaction avec l’Urssaf ?
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a donné la possibilité aux employeurs de conclure une transaction avec l’Urssaf. Néanmoins, l’entrée en vigueur de ce dispositif était subordonnée à un décret mettant en place la procédure de transaction. Suite à la publication du texte, une telle démarche est possible depuis le 18 février […]
Modalités du reclassement en cas d’inaptitude professionnelle
Les difficultés à appliquer la dispense de recherche de reclassement en cas de constat d’inaptitude d’origine professionnelle si le médecin du travail estime que « le maintien du salarié dans l’entreprise serait préjudiciable à sa santé », faculté introduite par la loi Rebsamen. Jusqu’à maintenant, selon le code du travail et de très […]
Demande de résiliation judiciaire : peut- elle constituer un motif de licenciement ?
Un salarié, directeur régional d’une société d’audit, estimant avoir subi une perte de responsabilité, saisit le Conseil de prud’hommes en demandant la résiliation judiciaire de son contrat, sans prendre le risque de l’aléa que représente une prise d’acte. Face à cette situation, l’employeur met à pied le salarié et le licencie pour faute grave estimant […]
Prélèvement à la source : une étape importante en octobre 2016
L’article 76 de la loi de finances pour 2016 prévoit que « le gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2016, les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, à compter de 2018 ». Le même article prévoit également que le Gouvernement présente à cette même […]
Récupérer de la marchandise périmée est-il un vol ?
Après avoir récupéré des denrées périmées mise dans la poubelle du magasin, une directrice de supermarché est poursuivie pour vol et condamnée à 1000 € d’amende et 500 € de dommages intérêts au profit du magasin. Contestant ces sanctions, l’affaire est portée en cassation. La haute juridiction estime que malgré les dispositions du règlement intérieur […]
Le contrat de professionnalisation dans plusieurs entreprises désormais possible
Si la loi Rebsamen a donné la possibilité à une personne en contrat de professionnalisation d’acquérir un savoir-faire au sein de différentes entreprises, cette mesure supposait un décret d’application pour entrer en application. Selon ce texte, une convention tripartite doit préciser les obligations respectives des entreprises, sachant que dans chacune d’elles, il doit y avoir […]
Harcèlement : peut-on prendre en compte la messagerie personnelle ?
Harcèlement : les faits examinés par la Cour de Cassation Un responsable de boutique échangeait des mails avec une de ses collaboratrices, via sa messagerie personnelle et en dehors de son temps de travail dans lesquels il lui demandait de se conformer aux règles qu’il posait avec en contrepartie l’engagement de ne pas lui faire […]
Un abandon de poste constitue-t-il une faute grave ?
Si l’absence injustifiée entraîne un préjudice pour l’entreprise ou entraîne le non respect d’une consigne de sécurité, le comportement de salarié est bien constitutif d’une faute grave. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation malgré les 15 ans d’ancienneté du salarié et l’absence de toute observation et de tout manquement dans le passé disciplinaire […]