Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.
Établissements bancaires : de la nécessité de maîtriser et de s’adapter aux apports de la DSP2
Ce cadre législatif renouvelé était nécessaire pour prendre en compte les évolutions technologiques et les nouveaux usages apparus sur le marché des paiements depuis l’adoption en 2007 de la précédente directive adoptée en la matière (croissance continue du e-commerce, développement du m-commerce, etc.). Ce texte a alors été logiquement transposé en droit interne par l’ordonnance […]
Notre-Dame de Paris : projet de loi en faveur des dons
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le texte comprend notamment une réduction d’impôt pour don majorée. Une souscription nationale Afin d’assurer la reconstruction de Notre-Dame de Paris suite à l’important incendie intervenu le 15 avril, une souscription nationale […]
L’essentiel de la loi PACTE validée
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi PACTE le 16 mai dernier. 24 articles sur les 221 qu’il comprenait ont été censurés (décision n°2019-781 DC du 16 mai 2019). La saisine du Conseil constitutionnel Après de longs débats parlementaires, la loi pour le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, […]
Sénat : taxe sur les services numériques et IS
Dans la nuit du 21 mai, le Sénat a adopté le projet de loi instaurant une taxe sur les services numériques et modifiant la trajectoire de réduction de l’impôt sur les sociétés pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €. Les géants du numérique visés Après l’Assemblée nationale, le 9 avril, les […]
Appentis mineurs dans la fonction publique territoriale : les règles en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Quelles sont les conditions à respecter pour qu’un apprenti mineur effectue des travaux ? Les apprentis sont des agents de droit privé, donc non soumis aux dispositions du statut de la fonction publique territoriale, sauf en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (décret du 10 juin 1985). Si l’article L. 4153-8 du code […]
Projet de loi de transformation de la fonction publique : les dispositions concernant les agents contractuels
Les articles 6 à 10 ter du projet de loi sont inscrits sous une section intitulée : « Élargir le recours au contrat ». La nécessité de garantir la publicité des vacances et créations d’emplois susceptibles d’être pourvus par des agents contractuels L’article 6, modifie l’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits […]
Construire sa carrière de fonctionnaire
Mutation interne et externe des fonctionnaires La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences a introduit la notion de transfert de compétences, privilégiant ainsi un réel développement de carrière en interne. Il est offert aux agents la possibilité de répondre à des avis de vacance en interne pour changer de poste mais également de métier. […]
Le tutorat : guider et accompagner
Le cadre législatif du tuteur d’alternance Plusieurs articles du Code du Travail précisent le rôle du tuteur. Les articles L6223-5, L6223-6, L6223-7, L6223-8, L6223-8-1 fournissent plusieurs éléments : La personne directement responsable de la formation de l’apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée : Maître d’apprentissage ; Il a pour mission de contribuer à l’acquisition par […]
Budget 2020 : des mesures sur la TVA transfrontalière
Le ministre de l’Action et des comptes publics s’est exprimé devant le Sénat ce mercredi 29 mai afin d’évoquer de futures mesures de lutte contre la fraude à la TVA dans les échanges transfrontaliers. La directive européenne Plusieurs mesures pour mieux lutter contre la fraude à la TVA devraient être intégrées dans le projet de […]
Stratégies de rémunérations, entre continuité et chamboulements
La rémunération au centre des débats managériaux Les dispositifs de rémunération des grandes entreprises sont très complets, et parfois difficiles à décoder : il suffit de voir l’énergie des équipes RH impliquées dans les campagnes pour s’en convaincre. Comment rendre les dispositifs lisibles alors mêmes que les évolutions sociétales et juridiques renforcent en apparence cette complexité. […]