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Retrouvez ci-dessous nos articles les plus lus et les plus commentés par notre lectorat, dans l’ordre des plus actifs aux moins actifs.

IS : clause générale anti-abus

La dernière loi de finances a transposé en droit français la clause générale anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés. L’administration vient d’intégrer cette nouveauté, dans sa documentation (BOFiP, 3 juillet 2019). Transposition en droit français L’article 6 de la directive dite ATAD (anti-tax avoidance directive) du 12 juillet 2016 instaure une clause générale anti-abus. […]

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QPC sur le verrou de Bercy

Le Conseil constitutionnel va prochainement se prononcer sur la validité du verrou de Bercy dans le cadre de la procédure pénale pour fraude fiscale. Les Sages ont été saisis par le Conseil d’État dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le verrou de Bercy Dans le cadre d’une fraude fiscale, l’administration fiscale peut […]

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Renonciation à l’option pour l’IS

La loi de finances pour 2019 permet aux sociétés de personnes de renoncer à leur option pour l’impôt sur les sociétés. Un décret d’application et les commentaires de l’administration fiscale sont venus préciser les modalités d’application de cette mesure. Une option en principe irrévocable En principe, les sociétés de personnes (SNC, EURL avec associé unique […]

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Médecine du travail, mode d’emploi

Médecine du travail, mode d’emploi

La réforme structurelle de la médecine du travail a commencé en 2010. Plusieurs lois, décrets et ordonnances sont venus préciser le rôle du médecin du travail dans les entreprises en 2016, 2017 et 2018. La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 modernisent et apportent notamment d’importants changements dans le […]

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Transmettre son patrimoine professionnel : quels dispositifs ?

Transmettre son patrimoine professionnel : quels dispositifs ?

La transmission des titres (parts ou actions) de sociétés (article 787 B du CGI) ou d’une entreprise individuelle (art 787 C du CGI) peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de 75 % qu’il s’agisse d’une donation ou d’une succession, qu’elle s’opère en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement de propriété (nue-propriété / usufruit). Il […]

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Actualités du droit social en juin 2019

Actualités en droit social - Juin 2019

1ère partie : Actualités en matière de contrat de travail et de conditions de travail Actualité 1 : Les impacts de la loi Pacte en termes de seuils d’effectifs Actualité 2 : Les nouvelles règles pour le volontariat international en entreprise Actualité 3 : Les impacts de la loi Pacte en termes d’épargne salariale Actualité 4 : […]

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Actualités paie en juin 2019 : les réformes à venir

Actualités Paie Juin 2019

1ère partie : Les réformes de l’assurance chômage Actualité 1 : Bonus/malus sur les cotisations patronales chômage Actualité 2 : Taxation des CDD d’usage Actualité 3 : Accès des salariés à l’indemnisation chômage durci Actualité 4 : Nouveau mode de calcul de l’allocation chômage Actualité 5 : Dégressivité des allocations chômage pour les cadres 2ème […]

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La Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (I.R.S.I.) et le principe de « réputé garanti »

La convention IRSI

Cette convention a révolutionné les pratiques de gestion puisque son approche conventionnelle est très différente de la CIDRE et innovante sur ses modalités de mise en pratique, en instituant notamment : la désignation d’un assureur gestionnaire par local sinistré une définition de la recherche de fuite et les modalités d’organisation de la RDF le principe d’une […]

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Forfait jours : comment ajuster et contrôler la charge de travail ?

Forfaits jours : comment ajuster et contrôler la charge de travail ?

Forfait jours : un dispositif sous haute surveillance Les conditions de la mise en place du forfait jours : un accord collectif ET une convention individuelle Les dispositions de contrôle obligatoire contenues dans l’accord collectif La Cour de Cassation insiste sur le respect, dans les accords collectifs, d’une amplitude et d’une charge de travail raisonnables, et […]

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Actualités Paie de la Fonction Publique en juin 2019

Actualités Paie de la Fonction Publique en juin 2019

  Actualité 1 : Le projet de réforme de la Fonction publique Actualité 2 : L’actualité DSN Actualité 3 : Le GIP-MDS apporte des précisions sur la disparition du taux « AT bureau » au 31 décembre 2019 Actualité 4 : L’URSSAF clôt au 1er juillet 2019 les CTP liés aux exonérations abrogées Actualité 5 […]

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