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Associations : exonération d’IS jusqu’à 61.634 €
L’administration fiscale vient de communiquer le seuil de recettes permettant aux organismes sans but lucratif de bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les sociétés et des autres impôts commerciaux (CFE, CVAE, TVA). Le seuil de recettes pour leurs activités lucratives accessoires est fixé à 61.634 € pour 2017 (BOFiP, 5 avril 2017). Il s’élevait à […]
Suramortissement : dernière semaine !
Le sprint est lancé pour profiter de la mesure de suramortissement. Ce dispositif qui permet aux entreprises d’amortir leurs biens sur 140% de leur valeur en cas d’investissement productif prend fin au vendredi 14 avril 2017. En cas d’investissement dans un bien éligible au sens de l’article 39 decies du CGI, entre le 14 avril […]
Obligations fiscales : les nombreuses échéances du mois de mai
Comme tous les ans, le mois de mai va s’avérer très riche en obligations fiscales. En ce qui concerne la déclaration de résultats, pour les sociétés qui clôturent au 31 décembre, la date limite de dépôt était fixée en principe au 2ème jour ouvré suivant le 1 er mai, soit le 3 mai 2017 pour […]
Nouvelle valeur du SFT à partir du 1er février 2017
Suite à la revalorisation de la valeur du point dans la fonction publique au 1er février 2017, les montants du Supplément Familial de Traitement (SFT) sont modifiés. La valeur de l’indice 100 est fixé à 5 623,23 € par an au 1er février 2017. Décret 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération […]
Calcul de la contribution de solidarité : Nouvelle valeur pour le seuil d’assujettissement
Suite à la revalorisation de la valeur du point dans la fonction publique au 1er février 2017, le montant retenu pour définir l’assujettissement au fonds de solidarité est fixé à 1 447,98€. Ce montant correspond à la valeur de l’indice majoré 309 au 1er février 2017. Sur le même sujet Aucun article en relation
L’actualité de la réserve civique applicable à la fonction publique
Création de la réserve civique La réserve civique offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général. Elle comporte des réserves thématiques, parmi lesquelles figurent : La réserve citoyenne de défense et de sécurité Les réserves […]
Elargissement de l’accès au PACTE
Le Parcours d’Accès aux Carrières de la fonction publique Territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) a pour objet de permettre à des jeunes peu qualifiés ou sans qualification d’être recrutés par contrat dans la fonction publique puis, après formation, d’être titularisés sous réserve de l’obtention du titre ou du diplôme requis ainsi que de la vérification […]
Reprise d’ancienneté dans le cadre d’une reprise d’activité privée
Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat […]
Refus de se conformer à un contrôle biométrique
Un agent refusant de se soumettre à un contrôle biométrique de son temps de présence impliquant un traitement de ses données personnelles peut être sanctionné disciplinairement même en l’absence d’information individuelle préalable sur l’existence d’un tel dispositif comme l’impose pourtant la loi « Informatique et libertés ». CE, n° 384236, 28 décembre 2016 Sur le […]